décret exécutif n° 21-251 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet la désignation des membres de la commission

décret exécutif n° 21-251 du 25 Chaoual 1442
correspondant au 6 juin 2021 susvisé, le présent arrêté a pour
objet la désignation des membres de la commission
ministérielle chargée de l'établissement de l'inventaire des
biens, droits, obligations et personnels de l'agence nationale
du cadastre dissoute, transférés au ministère des finances.
Art. 2. — Présidée par le directeur de l'administration des
moyens de l'agence nationale du cadastre dissoute, la
commission citée à l'article 1er ci-dessus est composée des
membres ci-après indiqués :
— les directeurs régionaux du cadastre relevant de l'agence
nationale du cadastre dissoute ;
— les directeurs du cadastre de wilayas relevant de
l'agence nationale du cadastre dissoute ;
— les directeurs des domaines de wilayas.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au
juillet 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 26 Dhou El Hidja 1442
5 août 202116
Décision du 9 Ramadhan 1442 correspondant au 21 avril
2021 fixant la forme des autorisations de circuler de
certaines marchandises dans la zone terrestre du
rayon des douanes, les conditions de leur délivrance
et de leur emploi ainsi que la forme et le contenu de
la déclaration de transport.
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Le directeur général des douanes,
Vu la