Décret exécutif n° 21-303 du 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale

Décret exécutif n° 21-303 du 22 Dhou El Hidja 1442
correspondant au 1er août 2021 fixant les modalités
de fonctionnement du compte d'affectation spéciale
n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui et de
développement de l'écosystème start-up ».
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Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de
l'économie de la connaissance et des start-up,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la