arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1438 correspondant au 12 janvier 2017 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de

arrêté interministériel du
13 Rabie Ethani 1438 correspondant au 12 janvier 2017
fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de
la commission chargée de l'inventaire quantitatif, qualitatif
et estimatif des biens transférés et/ ou affectés à
l'établissement public de télédiffusion d'Algérie, sont
abrogées.
Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai
2021.
Art. 7. — La commission établit une fiche d'identification
des biens transférés de la radio et télévision algérienne (RTA)
et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion
d'Algérie, qui doit faire ressortir, notamment :
— la nature du bien, sa consistance et son lieu
d'implantation ;
— l'origine de la propriété et la nature des droits ;
— sa valeur.
Art. 8. — Les opérations d'inventaire sont sanctionnées
par  un  procès-verbal  coté  et  paraphé  par  les  membres
de la commission. Une copie de ce procès-verbal est,
immédiatement, transmise au ministre chargé des finances
et au ministre chargé de la communication.
Art. 9. — L'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des
biens transférés de la radio et télévision algérienne (RTA)
et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion
d'Algérie, est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé
des finances et du ministre chargé de la communication.
Le ministre
de la communication
Ammar BELHIMER
Le ministre des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE