Banque européenne pour la
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret présidentiel n° 21-185 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris, le 29 mai 1990 et ses amendements du 30 janvier 2004 et du septembre 2011 ; Vu la résolution n° 231 intitulée: « Accession de l'Algérie au statut de membre »,…
décret présidentiel n° 21-185 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris, le 29 mai 1990 et ses amendements du 30 janvier 2004 et du septembre 2011 ; Vu la résolution n° 231 intitulée: « Accession de l'Algérie au statut de membre », adoptée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement le 10 juillet 2020 ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 2 Moharram 1443 11 août 20216 Décrète : Article ler. — Est autorisée, à concurrence de deux cent trois (203) actions, la souscription de la République algérienne démocratique et populaire au capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, au titre de son adhésion à cette institution. Art. 2. — Le versement de la participation de la République algérienne démocratique et populaire, conformément à la résolution n° 231 du 10 juillet 2020 susvisée, sera opéré sur les fonds du Trésor public. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 9 août 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ———— H————
