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Retour à l'index JORADP
Décret exécutifJO n° 62/2021·22 novembre 2020

décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 susvisé.

agence nationale des produits pharmaceutiques

Consulter le PDF officiel (JORADP)

Résumé

décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 susvisé. Art. 18. — Toute décision de retrait temporaire ou définitif notifiée à l’établissement pharmaceutique détenteur et/ou exploitant de la décision d’homologation, doit être motivée. Les informations susceptibles de constituer un motif de retrait du dispositif médical fabriqué localement destiné exclusivement à l’exportation,…

Texte source

décret
exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au
22 novembre 2020 susvisé.
Art. 18. — Toute décision de retrait temporaire ou définitif
notifiée à l’établissement pharmaceutique détenteur et/ou
exploitant de la décision d’homologation, doit être motivée.
Les informations susceptibles de constituer un motif de
retrait du dispositif médical fabriqué localement destiné
exclusivement à l’exportation, sont communiquées au
ministre chargé de l’industrie pharmaceutique et au directeur
général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques.
Art. 19. — Lorsque la décision d’homologation est retirée
temporairement ou définitivement, l’établissement
pharmaceutique détenteur et/ou exploitant de la décision
d’homologation doit prendre toutes les mesures utiles pour
faire cesser l’exportation du produit pharmaceutique
concerné.
La décision de retrait peut faire l’objet de toutes mesures
d’information jugées utiles par l’agence nationale des
produits pharmaceutiques.
Art. 20. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au
23 juin 2021.
Abderrahmane Djamel Lotfi BENBAHMED.
26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 6 Moharram 1443
15 août 2021
Montants en DA :
1.143.112.486,06
990.252.319.785,82
171.447.243.537,27
508.313.671,42
5.320.361.853.818,84
409.852.118.100,81
0,00
0,00
0,00
6.556.200.000.000,00
0,00
6.556.200.000.000,00
4.003.390.683,92
0,00
0,00
0,00
205.694.318.101,45
205.694.318.101,45
0,00
0,00
0,00
10.117.155.066,11
161.161.189.821,48
13.830.741.015.073,18
6.195.673.884.129,95
522.437.403.109,28
1.451.464.852,51
228.432.734.489,43
54.056.267.937,88
659.678.953.392,93
0,00
500.000.000.000,00
800.519.710.857,96
1.500.000.000.000,00
3.368.490.596.303,24
13.830.741.015.073,18
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