décret exécutif n° 21-06 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de deux milliards trois cent sept millions de dinars (2.307.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n°…
décret exécutif n° 21-06 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de deux milliards trois cent sept millions de dinars (2.307.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de deux milliards trois cent sept millions de dinars (2.307.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1442 correspondant au août 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————— ETAT ANNEXE SEDs°N SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 31-12 33-13 MINISTERE DES FINANCES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d'activités Directions régionales du Trésor — Indemnités et allocations diverses Total de la 1ère partie 3ème Partie Personnel — Charges sociales Directions régionales du Trésor — Sécurité sociale Total de la 3ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section II 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 6 Moharram 1443 15 août 2021 ETAT ANNEXE (suite) SEDs°N SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 31-11 31-12 33-13 31-11 31-12 SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d'activités Services déconcentrés des impôts — Traitements d'activités Services déconcentrés des impôts — Indemnités et allocations diverses Total de la 1ère partie 3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés des impôts — Sécurité sociale Total de la 3ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section IV SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d'activités Services déconcentrés du domaine national — Traitements d'activités Services déconcentrés du domaine national — Indemnités et allocations diverses Total de la 1ère partie 300.000.000 550.000.000 850.000.000 212.000.000 212.000.000 1.062.000.000 1.062.000.000 1.062.000.000 282.000.000 474.000.000 756.000.000 7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 626 Moharram 1443 15 août 2021 ETAT ANNEXE (suite) SEDs°N SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 33-13 3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés du domaine national — Sécurité sociale Total de la 3ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section V Total des crédits ouverts 189.000.000 189.000.000 945.000.000 945.000.000 945.000.000 2.307.000.000
