ministère chargé de
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 susvisé. Art. 13. — Le pharmacien directeur technique et le pharmacien assistant doivent déposer une demande accompagnée d’un dossier composé : — de formulaire de demande ; — d’une copie du diplôme de pharmacien ; — d’une copie de la carte d'identité ; — de tout document justifiant l’expérience, tel que prévu au présent arrêté ; — d’une photo…
décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 susvisé. Art. 13. — Le pharmacien directeur technique et le pharmacien assistant doivent déposer une demande accompagnée d’un dossier composé : — de formulaire de demande ; — d’une copie du diplôme de pharmacien ; — d’une copie de la carte d'identité ; — de tout document justifiant l’expérience, tel que prévu au présent arrêté ; — d’une photo d’identité ; — de l’attestation d’inscription au conseil de déontologie des pharmaciens ; — du contrat de travail. Art. 14. — Le pharmacien directeur technique doit avoir les compétences et l’expérience adéquates. L’établissement pharmaceutique doit lui assurer une formation initiale aux bonnes pratiques de fabrication ou aux normes régissant la qualité des dispositifs médicaux ainsi qu’une formation continue, tant sur le plan technique que sur le plan management de la qualité, lui permettant de gagner en compétence afin de se conformer à l’évolution de ses missions. Art. 15. — L'établissement pharmaceutique doit assurer aux pharmaciens assistants une formation initiale aux bonnes pratiques de fabrication ou aux normes régissant la qualité des dispositifs médicaux ainsi qu’une formation continue, leur permettant de gagner en compétence afin de se conformer à l’évolution des tâches qui leur sont confiées. Art. 16. — En cas d’absence ou d’empêchement du pharmacien directeur technique, son remplacement doit être notifié aux services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique, et ne peut excéder une durée d’un (1) mois, sauf en cas d’approbation de prolongation par les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique sur demande justifiée n’excédant pas une durée de six (6) mois. L’identité des pharmaciens assurant des remplacements, les dates et les durées de ces remplacements sont conservées dans l’établissement pharmaceutique pendant une durée de cinq (5) ans. Art. 17. — En cas de cessation définitive de son activité, le pharmacien directeur technique ou le pharmacien assistant est tenu d’informer les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique pour l’annulation de sa décision d’exercice. Dans ce cas, il est procédé à la désignation d’un nouveau pharmacien directeur technique ou pharmacien assistant dans un délai, maximum, de quinze (15) jours. Art. 18. — En cas de cessation définitive de l’activité du pharmacien directeur technique ou du pharmacien assistant, l’établissement pharmaceutique doit le notifier aux services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique et du conseil de déontologie des pharmaciens, au moins, trois (3) mois avant la date de départ. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 6 Moharram 1443 15 août 2021 Art. 19. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021. Abderrahmane Djamel Lotfi BENBAHMED. ———— H———— Arrêté du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au juin 2021 fixant les modalités de modification de la décision d’homologation des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine. ———— Le ministre de l’industrie pharmaceutique, Vu la
