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Décret exécutifJO n° 63/2021·26 octobre 2000

décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 susvisé, est complété par l'article 19 bisrédigé ainsi qu'il suit :

ministère de la justice

Consulter le PDF officiel (JORADP)

Résumé

décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 susvisé, est complété par l'article 19 bisrédigé ainsi qu'il suit : « Art. 19 bis. — Le secrétariat général est composé de trois (3) services : 1- Le service du personnel et de la formation, chargé notamment : — de la gestion des carrières professionnelles des personnels de greffes, des fonctionnaires des corps communs et des agents…

Texte source

décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab
1421 correspondant au 26 octobre 2000 susvisé, est complété
par l'article 19 bisrédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 19 bis. — Le secrétariat général est composé de
trois (3) services :
1- Le service du personnel et de la formation, chargé
notamment :
— de la gestion des carrières professionnelles des
personnels de greffes, des fonctionnaires des corps communs
et des agents contractuels ;
— d'identifier, en relation avec les chefs de Cour, les
besoins en formation des personnels ;
— de mettre en œuvre les plans de formation et de
perfectionnement des personnels initiés, par l'administration
centrale du ministère de la justice ;
— de promouvoir et de suivre la gestion des affaires
sociales au profit des magistrats et des fonctionnaires.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 639 Moharram 1443
18 août 2021 5
2- Le service des finances et des moyens généraux,
chargé, notamment :
— d'élaborer les prévisions budgétaires annuelles de la
Cour et des tribunaux en relevant ;
— d'exécuter le budget de fonctionnement et d'équipement
de la Cour, dans la limite des crédits délégués ;
— de tenir la comptabilité conformément aux règles de la
comptabilité publique ;
— d'identifier les besoins en moyens généraux et en
équipements, nécessaires au fonctionnement de la Cour et
des tribunaux en relevant ;
— de gérer les biens mobiliers et immobiliers ainsi que le
parc roulant et de veiller à l'entretien et à la conservation des
biens immobiliers ;
— d'assurer le suivi des programmes de réalisation des
infrastructures de la Cour, des tribunaux et des
établissements pénitentiaires en relevant ;
— de gérer les archives administratives et le fonds
documentaire et de prendre en charge les besoins de la Cour
et des tribunaux en relevant en documentation et
publications.
3- Le service de l'informatique, chargé notamment :
— de gérer les réseaux informatiques locaux ;
— de sécuriser les systèmes, les réseaux et les bases de
données ;
— de la maintenance des équipements et des applications
informatiques ».
Art. 4. — Les dispositions de l’ article 20 du
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