décret exécutif n° 21-261 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 portant réglementation des équipements sous pression (ESP) et des

décret  exécutif  n°  21-261  du  2  Dhou
El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 portant
réglementation des équipements sous pression (ESP) et des
équipements électriques destinés à être intégrés aux
installations relevant du secteur des hydrocarbures.
Art. 13. — Le choix du revêtement doit tenir compte de
l’agressivité du sol, des contraintes mécaniques, physico-
chimiques et thermiques intervenant lors du transport des
tubes, et de toutes les phases de la pose de la canalisation.
Section 2
Fabrication
Art. 14. — Avant le lancement de la fabrication des tubes
et accessoires, le maître de l’ouvrage doit transmettre à
l’autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) un dossier
préliminaire pour approbation. Ce dossier comporte,
notamment :
— l’état descriptif du tube et/ou des accessoires ;
— les notes de calcul ;
— les plans détaillés des accessoires ;
— les procédures de soudage ;
— la procédure de traitement thermique ;
— le plan des inspections et des essais (ITP).
Le contenu détaillé de ce dossier est précisé par directive
de l’ARH.
Art. 15. — L’ARH procède à l’examen du dossier
préliminaire pour approbation dans un délai n’excédant pas
trente (30) jours, à compter de la date de réception du dossier.
Durant ce délai, l’ARH peut requérir auprès du maître de
l’ouvrage toute information complémentaire nécessaire à
l’examen du dossier préliminaire.
L’ARH notifie au maître de l’ouvrage les éventuelles
réserves relatives au dossier préliminaire. L’ARH procède à
l’examen des levées de réserves dans un délai n’excédant pas
quinze (15) jours, à compter de leurs réceptions.
Art. 16. — Lorsque le dossier préliminaire est conforme,
ou dans le cas où les réserves émises sont levées, l’ARH
notifie au maître de l’ouvrage l’approbation du dossier
préliminaire.
Art. 17. — Le fabricant des tubes et accessoires doit
disposer d’un système de gestion de la qualité couvrant
l’ensemble des opérations, notamment le contrôle des étapes
de fabrication, incluant l’identification des matériaux utilisés,
les procédures de soudage, de formage et de traitement
thermique. Ce système doit aider à remonter à l'origine de
tout défaut qui pourrait être observé sur les tubes et
accessoires.
Art. 18. — Le fabricant doit veiller à la bonne exécution
des mesures arrêtées au stade de la conception,
particulièrement en ce qui concerne les opérations de
formage, de soudage et de traitement thermique, ainsi que
les essais réglementaires et normatifs.
Le fabricant est tenu de veiller au maintien des propriétés
mécaniques initiales des matériaux constituant les tubes et
les accessoires et de s’assurer de l’absence de défauts de
surface ou interne.
Les propriétés mécaniques des assemblages par soudage
doivent être supérieures ou égales aux propriétés minimales
normatives des matériaux devant être assemblés.
Art. 19. — Les contrôles non destructifs doivent être
exécutés par un personnel certifié, au niveau d’aptitude
approprié dans la technique utilisée. Il en est de même pour
le contrôle des soudures sur site de la canalisation soumise
au présent décret.
La certification du personnel doit être délivrée par un
organisme tiers accrédité et habilité dans le pays du fabricant.
Art. 20. — La fabrication des tubes ne peut être lancée
qu’après que les résultats des tests exigés par la norme de
fabrication, effectués sur le premier tube, en présence du
représentant de l’ARH, soient conformes et répondent
simultanément aux exigences des normes de fabrication et
celles du maître de l’ouvrage.
Les modalités de contrôle de ces tests sont précisées par
directive de l’ARH.
Art. 21. — L'épreuve hydrostatique des tubes a lieu à la
diligence du fabricant et réalisée dans des conditions
contrôlées, avec un dispositif approprié permettant la
supervision de l’épreuve et l’inspection adéquate du tube.
Cette épreuve doit être réalisée avec de l’eau.
Art. 22. — La valeur minimale de la pression d’épreuve
est fixée conformément au code de fabrication adopté et sous
la responsabilité du fabricant.
Pendant  l’épreuve  hydrostatique,  aucune  partie  de  tube
ne  doit  être  soumise  à  une  contrainte  supérieure  à
quatre-vingt-dix pour cent (90%) de sa limite d'élasticité à
la température d'essai.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 9 Moharram 1443
18 août 202114
Art. 23. — L'épreuve en usine ne doit être réalisée qu’en
présence et sous la supervision d’un organisme tiers habilité.
Le maître d’ouvrage est tenu d’informer préalablement
l’ARH de l’organisme tiers habilité choisi. L’épreuve doit
être sanctionnée par un procès-verbal.
Avant l’épreuve, l’organisme tiers habilité, procède aux
vérifications des différentes parties du tube par rapport au
dossier préliminaire, aux enregistrements des résultats des
différents essais destructifs et non destructifs et contrôles
prescrits dans l’ITP. Il peut, lorsqu'il le juge nécessaire,
procéder à des contrôles complémentaires.
Dans le cadre de ses missions de contrôle, l’ARH peut
assister aux essais en usine en qualité d’observateur ou dans
le cadre d’un audit des organismes tiers habilités,
conformément à la réglementation en vigueur.
Le tube est réputé avoir subi l'épreuve en usine avec
succès, s'il a résisté à la pression d'épreuve sans fuite, ni
déformation permanente ou fissuration.
Art. 24. — Aucun tube ne doit être livré, ni mis en service
sans avoir subi une épreuve hydrostatique.
Art. 25. — Les essais en usine du revêtement des tubes
doivent être réalisés conformément aux normes et standards
applicables dans l’industrie pétrolière et gazière et sous la
responsabilité du fabricant. Ces essais doivent être
sanctionnés par un procès-verbal.
Les procès-verbaux du contrôle du revêtement, doivent
être joints au dossier final des tubes.
Art.  26.  —  A  l’issue  des  épreuves  citées  aux  articles
20 et 22 ci-dessus, le fabricant doit constituer un dossier
final. Ce dossier est examiné par l’ARH conformément
aux dispositions  du