décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 susvisé, et la fiscalité écologique qui leur est applicable.

décret exécutif n° 06-198 du 31 mai
2006 susvisé, et la fiscalité écologique qui leur est
applicable.
Art. 5. — L’arrêté d’autorisation est l’acte administratif
attestant que l’installation ou l’ouvrage concerné(e) est
conforme aux prescriptions et conditions relatives à la santé
et à la sécurité des personnes, à la sécurité industrielle et à la
protection de l’environnement prévues par la législation et
la réglementation en vigueur, et notamment les dispositions
du présent décret.
L’arrêté d’autorisation d’exploitation d'une installation ou
d’un ouvrage relevant des activités d’hydrocarbures fixe les
prescriptions de nature à prévenir, réduire et/ou supprimer
et/ou compenser les pollutions, les nuisances et les dangers
générés par l’installation ou l’ouvrage sur l’environnement.
Il fixe également les prescriptions et les objectifs relatifs à
l’abandon et la remise en état des sites.
L’autorisation d’exploitation ne limite ni ne se substitue à
aucune des autorisations sectorielles prévues par la
législation et la réglementation en vigueur.
Art.  6.  —  L’autorisation  d’exploitation  d'une
installation ou d’un ouvrage relevant des activités
d’hydrocarbures est précédée, selon le cas et conformément
à l’article 3 ci-dessus :
— de l’approbation de l’étude ou de la notice d’impact sur
l’environnement, établie et approuvée selon les conditions
fixées par le chapitre 3 du présent décret ;
— de l’approbation de l’étude ou de la notice de dangers
établie et approuvée selon les conditions fixées par le
chapitre 4 du présent décret ;
— du résultat de l’enquête publique effectuée
conformément aux modalités fixées par le chapitre 6 du
présent décret ;
— de l’obtention des autorisations de mise en produit et/ou
de mise sous tension conformément à la réglementation en
vigueur ;
— de la visite sur site de la commission hydrocarbures,
conformément à l’article 15 du présent décret.
Art. 7. — Le dossier de demande d’autorisation
d’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage, relevant
des activités d’hydrocarbures, cité(e) au tableau (A) de
l’annexe 1 du présent décret, est adressé à l’autorité de
régulation des hydrocarbures (ARH) pour examen et
approbation, conformément à l’article 44 de la