décret exécutif n° 14-137 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant les procédures d’obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de raffinage, de transformation des hydrocarbures et de leur exploitation. Art. 25. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1443 correspondant au…
décret exécutif n° 14-137 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant les procédures d’obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de raffinage, de transformation des hydrocarbures et de leur exploitation. Art. 25. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021. Aïmene BENABDERRAHMANE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 13 Moharram 1443 22 août 202124 ANNEXE 1 ACTIVITES DE RAFFINAGE ET DE TRANSFORMATION, INFRASTRUCTURES CORRESPONDANTES, PRINCIPALES INSTALLATIONS ET PRINCIPAUX PRODUITS FILIERE ACTIVITE INFRASTRUCTURE CORRESPONDANTE PRINCIPALES INSTALLATIONS PRINCIPAUX PRODUITS Pétrole brut et dérivés, Condensat, Gazoline Gaz naturel Raffinage de pétrole/condensât Production des aromatiques et/ou oléfines et dérivés et autres produits Liquéfaction du gaz naturel Raffinerie de pétrole ou de condensât Usine ou unité de production des aromatiques et/ou des oléfines et dérivés et autres produits Usine de liquéfaction du gaz naturel Usine small scale LNG - Distillation atmosphérique - Séparation des gaz - Distillation sous-vide - Reforming - Hydrotraitement - Craquage - Isomérisation - Alkylation - Production des lubrifiants - Production des bitumes - Production des huiles de base - Conversion - Mélange - Stockage - Extraction - Reforming - Vapocraquage - Production des dérivés - Stockage - Traitement (décarbonatation, déshydratation, désulfurisation, démercurisation) - Séparation - Liquéfaction par les cycles de réfrigération - Stockage et expédition - Small scale LNG Propane, butane, carburants et combustibles, carburants « aviation », carburants « marine », huiles de base minérales, bitumes, naphta, autres bases pour la pétrochimie. Benzène, toluène, paraxylène, alkyl benzène, cumène, Ethylbenzène. éthylène, propylène, butadiène. GNL, GNL « marin » JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6413 Moharram 1443 22 août 2021 25 ANNEXE 1 (suite) FILIERE ACTIVITE INFRASTRUCTURE CORRESPONDANTES PRINCIPALES INSTALLATIONS PRINCIPAUX PRODUITS Gaz naturel (suite) Ethane/GPL Huiles usagées Production du méthanol et dérivés Production de l’ammoniac et dérivés Production des carburants, oléfines et alcools Séparation des GPL Production des oléfines et dérivés Fabrication des huiles de base par régénération des huiles usagées Usine de production du méthanol et dérivés Usine de production de l’ammoniac et dérivés Usine ou unité gas-to-liquids Usine de séparation des GPL Unité de séparation des GPL Usine de production des oléfines et dérivées Usine de régénération des huiles usagées - Vaporeforming - Synthèse et distillation - Production des dérivés - Stockage - Vaporeforming - Synthèse - Produits dérivés - Stockage - Vaporéforming - Synthèse - Stockage - Traitement (déshydratation, désulfurisation, démercurisation) - Distillation - Réfrigération - Stockage - Vapocraquage - Pyrolyse - Déshydrogénation - Production des dérivés - Stockage - Hydratation - Stripping - Distillation et fractionnement - Stockage Méthanol, MTBE, formaldéhyde, formurée, résines et autres dérivés Ammoniac, urée, nitrate l’ammonium, acide nitrique et autres produits dérivés Carburants, alcools, oléfines Propane, butane, éthane et gasoline ; autres produits dérivés Ethylène, propylène et autres oléfines, chlorure de vinyle, éthylbenzène, oxyde d’éthylène, éthanol Huiles de base JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 13 Moharram 1443 22 août 202126 ANNEXE 2 DEMANDE DE L’ACCORD PREALABLE ET DE L’AGREMENT POUR LES ACTIVITES DE RAFFINAGE ET DE TRANSFORMATION I. Accord préalable 1. Demande de l’accord préalable selon un formulaire établi par l’ARH. 2. Copies des statuts de l’entreprise dans le cas d’un projet en partenariat. 3. Une copie de l'acte de propriété ou de l’acte de concession du terrain d'assiette abritant l’infrastructure correspondante. 4. Etudes d’engineering de base, établies par le bailleur de licence, par un bureau d’études spécialisé ou le fournisseur des équipements si le procédé est disponible dans le domaine public comprenant, notamment : — les spécifications de procédé reprenant les données de fonctionnement et de dimensionnement ; — les bilans matières, bilans utilités et bilans thermiques ; — le schéma de circulation des fluides retenus ; — le plan d’implantation des équipements ; — spécifications des équipements et matériels et des instruments. 5. Etudes de danger et d’impact sur l’environnement relatives au projet, établies conformément à la réglementation en vigueur. 6. Cahier des charges spécifique à l’activité, paraphé et signé par le demandeur ou son représentant légal. 7. Chèque bancaire du montant des frais d’étude, ou l’avis de débit justifiant le virement des frais d’étude au compte de l’ARH. II. Agrément 1. Demande de l’agrément selon un formulaire établi par l’ARH. 2. Document d'identification du demandeur. 3. Copie de l’arrêté portant autorisation d’exploitation de l’infrastructure correspondante, délivrée au nom du demandeur conformément à la réglementation en vigueur. 4. Dans le cas des opérations d’achat et de cession : — copie de l’accord de cession ; — cahier des charges spécifique à l’activité, paraphé et signé par le demandeur ou son représentant légal. 5. Manuel des procédures opératoires et procédures d’inspection des installations. 6. Chèque bancaire du montant des frais d’étude, ou l’avis de débit justifiant le virement des frais d’étude au compte de l’ARH.
