décret exécutif n° 15-09 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant les modalités d'approbation des études de

décret exécutif n° 15-09
du  23  Rabie  El  Aouel  1436  correspondant  au  14   janvier
2015  fixant  les  modalités  d'approbation  des  études  de
dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur
contenu.
Art. 98. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août
2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 13 Moharram 1443
22 août 202116
ANNEXE 1
Tableau (A)
Liste des installations relevant des activités d’hydrocarbures soumise
à étude d’impact sur l’environnement et étude de dangers
INSTALLATIONS/OUVRAGES
RELEV ANT DES HYDROCARBURES DESIGNATION DE L'ACTIVITE
A.1. Installations de Raffinage
A.2. Installations d’extraction et de
traitement des hydrocarbures
A.3. Ouvrages de transport
d’hydrocarbures par canalisation
(à l'exception des réseaux de collectes et de
dessertes, des conduites d'évacuation, des
réseaux des produits pétroliers et des réseaux
de gaz desservant exclusivement le marché
national).
A.4. Canalisation de transport de produits
pétroliers
A.5. Installations de stockage de carburants
y compris les installations de chargement
ou de déchargement associées à ces
stockages (à l’exception des stations de
services)
A.6. Installations portuaires de chargement
ou de déchargement de navire pétrolier
A.7. Installations assurant les opérations de
transformation des hydrocarbures
A.8. Installation de remplissage de Gaz
inflammables liquéfiés
A.9. Installation de stockage de Gaz
inflammables liquéfiés y compris les
installations de chargement ou de
déchargement associées à ces stockages
A.10. Unités de fabrication, stockage ou de
distribution de bitumes
Raffinage de pétrole et de condensat
Extraction, séparation, fractionnement, compression, collecte et desserte,
stockage sur site et les moyens d’évacuation des hydrocarbures, y compris
les activités de gestion et de soutien inhérentes à ces opérations, présentes
sur le même périmètre d’exploitation
A.3.1. Canalisation de transport hydrocarbures y compris les installations
qui lui sont intégrées
A.3.2. Station de compression ou de pompage interconnectée à deux ou
plusieurs canalisations de transport d’hydrocarbures
A.3.3. Terminal : installations de départ ou d’arrivée d’une ou de plusieurs
canalisation(s), comprenant les installations de stockage d’hydrocarbures
A.3.4. Chargement ou déchargement d’hydrocarbures au niveau des ports
pétroliers et au large au moyen des bouées (SPM)
Transport de produits pétroliers par canalisations y compris les stations de
pompage intégrées à la canalisation et les terminaux départs et arrivées
Stockage : essences, naphtas, gasoil, kérosène (carburants d'aviation
compris), fuel-oils, combustibles marins
Lorsque la quantité totale susceptible d'être présente dans l’installation étant
supérieure ou égale à 10 000 t
Chargement ou déchargement de produits pétroliers et de produits
transformés
A.7.1. Liquéfaction du gaz naturel (GNL) y compris les stockages GNL
associés aux installations de liquéfaction
A.7.2. Séparation de GPL y compris les stockages GPL associés aux
installations de séparation
A.7.3. Pétrochimie et gazochimie utilisant les hydrocarbures comme matière
première principale
Remplissage de gaz inflammable liquéfié :
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou
égale à 200 t
Stockage de gaz inflammable liquéfié :
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou
égale à 200 t
Fabrication, stockage ou distribution de bitumes :
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou
égale à 500 t
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TABLEAU (B)
Liste des installations relevant des activités d’hydrocarbures soumise
à notice d’impact sur l’environnement et notice de dangers
INSTALLATIONS / OUVRAGES
RELEV ANT DES HYDROCARBURES DESIGNATION DE L'ACTIVITE
B.1. Installation de remplissage de Gaz
inflammables liquéfiés
B.2. Installation de stockage de Gaz
inflammables liquéfiés y compris les
installations de chargement ou de
déchargement associées à ces stockages
B.3. Unités de fabrication, stockage ou de
distribution de bitumes
B.4.Installation de fabrication, stockage ou
de distribution de lubrifiants
B.5. Installation de régénération des huiles
usagées
B.6. Installations de stockage de carburants
y compris les installations de chargement
ou de déchargement associées à ces
stockages (à l’exception des stations de
services)
B.7. Stations-service
Remplissage ou distribution de Gaz inflammable liquéfié :
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à
6 t mais inférieure à 200 t
Stockage de Gaz inflammable liquéfié :
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à
6 t mais inférieure à 200 t
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à
500 t
Fabrication, stockage ou distribution de lubrifiants :
La quantité stockée étant supérieure ou égale à 10 t
Régénération des huiles usagées
Stockage : essences et naphtas, gasoil, kérosène (carburants d'aviation
compris), fuel-oils, combustibles marins :
Lorsque la quantité totale susceptible d'être présente dans les installations
étant supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 10000 t
Installations, ouvertes ou non au public, où les carburants y compris GPLc
et GNC sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs
à carburant de véhicules
ANNEXE 2
CONTENU DE L’ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT (EIE)
1. Synthèse du rapport de l’étude d’impact sur l’environnement :
— présentation des résultats significatifs et des actions proposées.
2. Présentation du demandeur du projet et du bureau d’études ;
3. Contexte réglementaire et normatif lié aux activités du projet ;
4. Présentation des différentes alternatives éventuelles du projet en expliquant et en fondant les choix retenus au plan
économique, technologique et environnemental ;
5. Analyse de l’état initial des sites concernés par le projet :
— définition et délimitation de la zone d’étude ;
— la description détaillée de l’état initial du site et de son environnement portant, notamment sur ses ressources naturelles,
sa biodiversité ainsi que sur les espaces terrestres, maritimes ou hydrauliques, susceptibles d’être affectés par le projet ;
— description du contexte humain, socioéconomique et patrimonial ;
— description des principales caractéristiques sociales et culturelles des communautés locales concernées par le projet
notamment en matière de démographie, habitat, emploi, santé, occupation des sols, utilisation des ressources naturelles et
intérêt archéologique.
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6. Description détaillée du projet, des différentes phases
du projet, notamment la phase de construction, la phase
d’exploitation et la phase post-exploitation (démantèlement
des installations et remise en état des lieux) ;
7. Estimation des catégories et des quantités de résidus,
d’émissions et de nuisances susceptibles d’être générés lors
des différentes phases de construction, d’exploitation et post-
exploitation du projet (notamment rejets liquides, déchets,
chaleur, bruits, radiation, vibrations, odeurs, fumées...) ;
8. Les incidences du projet sur les enjeux
environnementaux globaux (changements climatiques, la
biodiversité, préservation de la couche d’ozone.) ;
9. Les ressources consommées (eau, énergie, emprise au
sol.) ;
10. Analyse des impacts du projet sur les milieux
concernés :
— description des méthodes et des critères utilisés pour
l’évaluation des impacts environnementaux en tenant compte
des effets cumulatifs pouvant être engendrés au cours des
différentes phases du projet ;
— identification et évaluation des impacts
environnementaux et sociaux directs et indirects à court,
moyen et long termes.
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