LoiJO n° 64/2021·11 décembre 2019

loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les

Résumé

loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les règles et les conditions d’exercice des activités de raffinage et de transformation. Art. 2. — Au sens du présent décret, on entend par : — Autorisation : un accord préalable ou un agrément délivré en application du présent décret. — Bailleur de licence :…

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loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441
correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités
d’hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les
règles et les conditions d’exercice des activités de raffinage
et de transformation.
Art. 2. — Au sens du présent décret, on entend par :
— Autorisation : un accord préalable ou un agrément
délivré en application du présent décret.
— Bailleur de licence : détenteur du procédé mis en
œuvre dans une installation de procédés sous licence.
— Domaine de l’autorisation : ensemble des
infrastructures couvertes par l’autorisation.
— Equipement : réacteur, four, chaudière, colonne,
réservoir, tuyauterie, appareil ou autre matériel ou dispositif
pouvant être utilisé dans un procédé.
— Expansion : tout projet visant à réaliser une nouvelle
infrastructure dans un autre site pour exercer la même
activité, au sens de l’article 3 ci-dessous.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6413 Moharram 1443
22 août 2021 21
Art. 4 — Les produits concernés par le présent décret
sont :
— Ammoniac : produit gazeux aux conditions normales,
issu d’une réaction catalytique entre l’azote de l’air et
l’hydrogène obtenu essentiellement par vaporeformage du
gaz naturel.
— Bitumes purs : y compris bitumes oxydés, issus
directement des opérations de raffinage de pétrole.
— Carburéacteurs : tout carburant liquide issu
directement des opérations de raffinage de pétrole, destiné
aux aéronefs munis d’un moteur à réaction et défini dans la
norme ASTM D 1655.
— Condensat : produit liquide aux conditions normales
constitué principalement des hydrocarbures paraffiniques
naturelles de cinq (5) à douze (12) atomes de carbone, obtenu
par les opérations de transformation au niveau des usines ou
des unités de traitement du gaz de l’activité amont.
— Diesel   « marine »   ou   MDO   :   tout   combustible
« marine » correspondant à la définition de la qualité DMB
dans le tableau I de la norme ISO 8217.
— Essences : issues des opérations de raffinage ou de
transformation, utilisées essentiellement comme carburant
dans les moteurs automobiles à allumage commandé suivant
les spécifications ou normes algériennes en vigueur.
— Essences-aviation : tout carburant liquide issu
directement des opérations de raffinage de pétrole, destiné
aux aéronefs munis d’un moteur à piston et défini dans la
norme ASTM D 910.
— Ethane : hydrocarbure gazeux aux conditions
normales, obtenu lors des opérations de traitement du gaz
naturel sur les champs de production, de la liquéfaction du
gaz naturel et de la séparation des GPL. Il est utilisé comme
charge dans des procédés de transformation.
— Fuel résiduel « marine » ou RMF : tout combustible
liquide dérivé du pétrole défini dans le tableau II de la norme
ISO 8217.
— Fuel-oil : tout combustible liquide dérivé du pétrole,
autre que le gas-oil défini ci-dessous, et autre que les
carburants « marine » définis ci-dessus, utilisé comme
combustible et correspondant à la définition des fuel-oil
n° 04 et n° 05 de la norme ASTM D396.
— Gas-oil « marine » ou MGO : tout combustible
« marine » correspondant à la définition des qualités DMX,
DMA et DMZ dans le tableau I de la norme ISO 8217.
— Gas-oil : issu des opérations de raffinage et de
transformation, utilisé essentiellement comme carburant
dans les moteurs à allumage par compression, hors moteur
utilisé dans le transport maritime à l’exception des
embarcations qui s’approvisionnent à partir des points de
vente sur le quai, suivant les spécifications ou normes
algériennes.
— Gaz naturel liquéfié ou GNL : gaz naturel qui a subi
un traitement de liquéfaction pour le stockage et le transport.
— Gazoline : produit liquide aux conditions normales
constitué principalement des hydrocarbures paraffiniques
naturelles de cinq (5) à douze (12) atomes de carbone, obtenu
par les opérations de transformation au niveau des unités de
liquéfaction et certaines unités de raffinage.
— GNL marin : GNL utilisé pour la propulsion des
navires.
— Huiles de base : huiles de base minérales issues des
opérations de raffinage de pétrole et huiles de base issues des
opérations de transformation, définies dans la norme API
1509-Appendice E, utilisées pour la préparation des huiles
finies et graisses.
— Huiles usagées : huiles industrielles et huiles moteurs
usagées.
— Hydrocarbures aromatiques ou aromatiques :
hydrocarbures à structure cyclique comme le benzène, le
toluène et les xylènes obtenus, notamment par des procédés
d’extraction dans diverses coupes pétrolières, notamment, le
naphta, le reformat, l’essence de craquage catalytique et
l’essence de pyrolyse au niveau des infrastructures de
transformation.
— Hydrocarbures oléfiniques ou oléfines :
hydrocarbures insaturés comme l’éthylène, le propylène, le
butadiène, l’isobutène, le n-butène et l’isoprène, issus
essentiellement des procédés de vapocraquage du naphta et
des autres coupes pétrolières ou des procédés de
vapocraquage de l’éthane, des GPL et des condensats et
gazoline au niveau des infrastructures de transformation.
— Kérosène : coupe issue essentiellement de la
distillation atmosphérique du pétrole brut et qui correspond
à la définition du fuel-oil n°01 de la norme ASTM D396.
— Méthanol : composé organique liquide volatil
synthétisé essentiellement du gaz issu du procédé de
vaporeformage du gaz naturel ou d’oxydation partielle du
méthane au niveau des infrastructures de transformation.
— Naphta et autres produits dérivés du pétrole :coupes
pétrolières utilisées comme charge dans les installations de
raffinage ou de transformation.
— Pétrole brut : produit liquide aux conditions normales
constitué principalement d'hydrocarbures naturels et contient
également des composés organiques soufrés, oxygénés et
azotés ainsi que du sel et des traces de métaux.
— Produits dérivés de l’ammoniac : ammoniaque, urée,
acide nitrique, nitrates d’ammonium, nitrates de potassium
et autres produits dérivés.
— Produits dérivés des aromatiques : produits issus
notamment des procédés d'hydrogénation ou d'oxydation des
aromatiques au niveau des usines de transformation, comme
l’alkylbenzène, le cyclohexane, le chlorobenzène et le
phénol.
— Produits dérivés des oléfines : produits obtenus
notamment par des procédés de polymérisation, oxydation
et hydratation des oléfines ou des procédés de
déshydrogénation au niveau des infrastructures de
transformation comme le polyéthylène, l’oxyde d’éthylène,
le chlorure de vinyle, l'éthylbenzène, l’éthylène glycol, le
polypropylène, le propylène glycol, l'éthanol, le cumène, le
chloroprène et les alcools oxo.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 13 Moharram 1443
22 août 202122
— Produits dérivés du méthanol : produits obtenus par
divers procédés de l’industrie de l’alcool comme les oléfines
obtenues par les procédés Methanol-To-Oleﬁns, essence
obtenue par les procédés MTG (Methanol-To-Gasoline),
Formaldéhyde par l’oxydation catalytique du méthanol,
formurée par absorption du formaldéhyde gazeux dans une
solution à base d’urée, résines thermodurcissibles, méthyl
tertiobutyléther « MTBE », acide acétique, diméthyle
téréphtalate, méthylamine et méthacrylate de méthyle.
Art. 5. — Les activités de raffinage et/ou de transformation
citées à l’article 3 ci-dessus, sont exercées par l’entreprise
nationale, seule ou en association avec toute personne, selon
les règles et conditions fixées par le présent décret.
Art. 6. — L’exercice des activités de raffinage et/ou de
transformation nécessite la possession ainsi que
l’exploitation dans les meilleures conditions d’hygiène, de
sécurité et de protection de l’environnement, d’une ou de
plusieurs infrastructures correspondantes.
Les activités de raffinage et/ou de transformation, les
infrastructures correspondantes, les principales installations
et les principaux produits sont énumérées en annexe
du présent décret.
Art. 7. — Les autorisations prévues par le présent décret
ne sont ni divisibles, ni amodiables, ni cessibles. Elles
confèrent à leurs titulaire

Résumé

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loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441
correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités
d’hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les
règles et les conditions d’exercice des activités de raffinage
et de transformation.
Art. 2. — Au sens du présent décret, on entend par :
— Autorisation : un accord préalable ou un agrément
délivré en application du présent décret.
— Bailleur de licence : détenteur du procédé mis en
œuvre dans une installation de procédés sous licence.
— Domaine de l’autorisation : ensemble des
infrastructures couvertes par l’autorisation.
— Equipement : réacteur, four, chaudière, colonne,
réservoir, tuyauterie, appareil ou autre matériel ou dispositif
pouvant être utilisé dans un procédé.
— Expansion : tout projet visant à réaliser une nouvelle
infrastructure dans un autre site pour exercer la même
activité, au sens de l’article 3 ci-dessous.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6413 Moharram 1443
22 août 2021 21
Art. 4 — Les produits concernés par le présent décret
sont :
— Ammoniac : produit gazeux aux conditions normales,
issu d’une réaction catalytique entre l’azote de l’air et
l’hydrogène obtenu essentiellement par vaporeformage du
gaz naturel.
— Bitumes purs : y compris bitumes oxydés, issus
directement des opérations de raffinage de pétrole.
— Carburéacteurs : tout carburant liquide issu
directement des opérations de raffinage de pétrole, destiné
aux aéronefs munis d’un moteur à réaction et défini dans la
norme ASTM D 1655.
— Condensat : produit liquide aux conditions normales
constitué principalement des hydrocarbures paraffiniques
naturelles de cinq (5) à douze (12) atomes de carbone, obtenu
par les opérations de transformation au niveau des usines ou
des unités de traitement du gaz de l’activité amont.
— Diesel   « marine »   ou   MDO   :   tout   combustible
« marine » correspondant à la définition de la qualité DMB
dans le tableau I de la norme ISO 8217.
— Essences : issues des opérations de raffinage ou de
transformation, utilisées essentiellement comme carburant
dans les moteurs automobiles à allumage commandé suivant
les spécifications ou normes algériennes en vigueur.
— Essences-aviation : tout carburant liquide issu
directement des opérations de raffinage de pétrole, destiné
aux aéronefs munis d’un moteur à piston et défini dans la
norme ASTM D 910.
— Ethane : hydrocarbure gazeux aux conditions
normales, obtenu lors des opérations de traitement du gaz
naturel sur les champs de production, de la liquéfaction du
gaz naturel et de la séparation des GPL. Il est utilisé comme
charge dans des procédés de transformation.
— Fuel résiduel « marine » ou RMF : tout combustible
liquide dérivé du pétrole défini dans le tableau II de la norme
ISO 8217.
— Fuel-oil : tout combustible liquide dérivé du pétrole,
autre que le gas-oil défini ci-dessous, et autre que les
carburants « marine » définis ci-dessus, utilisé comme
combustible et correspondant à la définition des fuel-oil
n° 04 et n° 05 de la norme ASTM D396.
— Gas-oil « marine » ou MGO : tout combustible
« marine » correspondant à la définition des qualités DMX,
DMA et DMZ dans le tableau I de la norme ISO 8217.
— Gas-oil : issu des opérations de raffinage et de
transformation, utilisé essentiellement comme carburant
dans les moteurs à allumage par compression, hors moteur
utilisé dans le transport maritime à l’exception des
embarcations qui s’approvisionnent à partir des points de
vente sur le quai, suivant les spécifications ou normes
algériennes.
— Gaz naturel liquéfié ou GNL : gaz naturel qui a subi
un traitement de liquéfaction pour le stockage et le transport.
— Gazoline : produit liquide aux conditions normales
constitué principalement des hydrocarbures paraffiniques
naturelles de cinq (5) à douze (12) atomes de carbone, obtenu
par les opérations de transformation au niveau des unités de
liquéfaction et certaines unités de raffinage.
— GNL marin : GNL utilisé pour la propulsion des
navires.
— Huiles de base : huiles de base minérales issues des
opérations de raffinage de pétrole et huiles de base issues des
opérations de transformation, définies dans la norme API
1509-Appendice E, utilisées pour la préparation des huiles
finies et graisses.
— Huiles usagées : huiles industrielles et huiles moteurs
usagées.
— Hydrocarbures aromatiques ou aromatiques :
hydrocarbures à structure cyclique comme le benzène, le
toluène et les xylènes obtenus, notamment par des procédés
d’extraction dans diverses coupes pétrolières, notamment, le
naphta, le reformat, l’essence de craquage catalytique et
l’essence de pyrolyse au niveau des infrastructures de
transformation.
— Hydrocarbures oléfiniques ou oléfines :
hydrocarbures insaturés comme l’éthylène, le propylène, le
butadiène, l’isobutène, le n-butène et l’isoprène, issus
essentiellement des procédés de vapocraquage du naphta et
des autres coupes pétrolières ou des procédés de
vapocraquage de l’éthane, des GPL et des condensats et
gazoline au niveau des infrastructures de transformation.
— Kérosène : coupe issue essentiellement de la
distillation atmosphérique du pétrole brut et qui correspond
à la définition du fuel-oil n°01 de la norme ASTM D396.
— Méthanol : composé organique liquide volatil
synthétisé essentiellement du gaz issu du procédé de
vaporeformage du gaz naturel ou d’oxydation partielle du
méthane au niveau des infrastructures de transformation.
— Naphta et autres produits dérivés du pétrole :coupes
pétrolières utilisées comme charge dans les installations de
raffinage ou de transformation.
— Pétrole brut : produit liquide aux conditions normales
constitué principalement d'hydrocarbures naturels et contient
également des composés organiques soufrés, oxygénés et
azotés ainsi que du sel et des traces de métaux.
— Produits dérivés de l’ammoniac : ammoniaque, urée,
acide nitrique, nitrates d’ammonium, nitrates de potassium
et autres produits dérivés.
— Produits dérivés des aromatiques : produits issus
notamment des procédés d'hydrogénation ou d'oxydation des
aromatiques au niveau des usines de transformation, comme
l’alkylbenzène, le cyclohexane, le chlorobenzène et le
phénol.
— Produits dérivés des oléfines : produits obtenus
notamment par des procédés de polymérisation, oxydation
et hydratation des oléfines ou des procédés de
déshydrogénation au niveau des infrastructures de
transformation comme le polyéthylène, l’oxyde d’éthylène,
le chlorure de vinyle, l'éthylbenzène, l’éthylène glycol, le
polypropylène, le propylène glycol, l'éthanol, le cumène, le
chloroprène et les alcools oxo.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 13 Moharram 1443
22 août 202122
— Produits dérivés du méthanol : produits obtenus par
divers procédés de l’industrie de l’alcool comme les oléfines
obtenues par les procédés Methanol-To-Oleﬁns, essence
obtenue par les procédés MTG (Methanol-To-Gasoline),
Formaldéhyde par l’oxydation catalytique du méthanol,
formurée par absorption du formaldéhyde gazeux dans une
solution à base d’urée, résines thermodurcissibles, méthyl
tertiobutyléther « MTBE », acide acétique, diméthyle
téréphtalate, méthylamine et méthacrylate de méthyle.
Art. 5. — Les activités de raffinage et/ou de transformation
citées à l’article 3 ci-dessus, sont exercées par l’entreprise
nationale, seule ou en association avec toute personne, selon
les règles et conditions fixées par le présent décret.
Art. 6. — L’exercice des activités de raffinage et/ou de
transformation nécessite la possession ainsi que
l’exploitation dans les meilleures conditions d’hygiène, de
sécurité et de protection de l’environnement, d’une ou de
plusieurs infrastructures correspondantes.
Les activités de raffinage et/ou de transformation, les
infrastructures correspondantes, les principales installations
et les principaux produits sont énumérées en annexe
du présent décret.
Art. 7. — Les autorisations prévues par le présent décret
ne sont ni divisibles, ni amodiables, ni cessibles. Elles
confèrent à leurs titulaire