ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 106 ;

ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant
au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire
pour 2009, notamment son article 106 ;
Après avis du Conseil d’Etat ;
Le Conseil des ministres entendu ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel ;
Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit :
Article 1er . — La présente ordonnance a pour objet de
mettre en place des mesures exceptionnelles au profit des
employeurs et des personnes non salariées exerçant une
activité pour leur propre compte, redevables en matière de
cotisations de sécurité sociale, dans le cadre des efforts de
l’Etat dans la prise en charge des effets économiques de la
pandémie COVID-19 et l’accompagnement des opérateurs
économiques dans la relance de l’économie nationale, en
matière de paiement des cotisations, d’exonération des
majorations et pénalités de retard et de préservation de
l’emploi.
Art. 2. — Les employeurs et les personnes non salariées
exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en
matière de cotisations de sécurité sociale, peuvent bénéficier
d’un échéancier de paiement de ces cotisations avec
exonération des majorations et pénalités de retard, à l’issue
du versement de la dernière échéance due.
Le bénéfice des dispositions prévues par l’alinéa 1er ci-
dessus, est subordonné au paiement de l’encours de la
cotisation de sécurité sociale et à l’introduction d’une
demande d’échéancier de paiement des cotisations
antérieures par le débiteur, employeur ou personne non
salariée exerçant une activité pour son propre compte, auprès
de l’organisme de sécurité sociale compétent, avant le
janvier 2022.
Le non-paiement de la totalité des dettes relatives aux
cotisations principales, constaté à la date de la dernière
échéance due, entraîne la perte du droit à l’exonération des
majorations et pénalités de retard.
Art. 3. — Les dispositions de l’article 2 ci-dessus, relatives
à l’exonération des majorations et pénalités de retard, sont
applicables jusqu’au 31 janvier 2022 aux employeurs et aux
personnes non salariées exerçant une activité pour leur
propre compte qui s’acquittent de la totalité des cotisations
principales antérieures en une seule fois ou ceux qui sont en
cours de paiement par échéancier accordé avant la date de
publication de la présente ordonnance.
Les dispositions de l’article 2 ci-dessus sont applicables
également aux employeurs et aux personnes non salariées
exerçant une activité pour leur propre compte, redevables
des seules majorations et pénalités de retard, à condition
qu’ils s’acquittent du versement de l’encours des cotisations
de sécurité sociale qui leur incombe.
Art. 4. — Les avantages accordés aux employeurs ayant
bénéficié de l’abattement de la quote-part patronale de
cotisations de sécurité sociale dans le cadre  des mesures
d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi,
prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
sont rétablies pour les périodes restantes de l’avantage, pour
les employeurs ayant perdu le droit au bénéfice de
l’abattement suite au non-respect de paiement des cotisations
dans les délais fixés, sous réserve de paiement de la totalité
des cotisations dues, au taux plein de cotisation,
conformément aux dispositions du