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Décret exécutifJO n° 65/2021·7 juillet 2021

décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la

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Résumé

décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 portant nomination de M. Abdelaziz Benrahma en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité, au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la…

Texte source

décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442
correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du
Gouvernement à déléguer leur signature ;
Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435
correspondant au 27 mars 2014 portant nomination de
M. Abdelaziz Benrahma en qualité de sous-directeur du
budget et de la comptabilité,  au ministère de la solidarité
nationale, de la famille et de la condition de la femme ;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation
est donnée à M. Abdelaziz Benrahma, sous-directeur du
budget et de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom du
ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme, tous actes et décisions, les
ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de
crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de
recettes, à l’exclusion des arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1442 correspondant
au 29 juillet 2021.
Kaouter KRIKOU.
MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au
23 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 Joumada
El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020
fixant la composition, l'organisation et le
fonctionnement de la commission ministérielle
d'agrément des auxiliaires au transport maritime.
————
Le ministre des travaux publics et des transports,
Vu le
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