ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la

ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417
correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée,
relative à la répression de l’infraction à la législation et à la
réglementation des changes et des mouvements de capitaux
de et vers l’étranger constitue un fondement à l’ordonnance
objet de saisine étant donné que ses dispositions ont un lien
avec son contenu du fait que ladite ordonnance dispose que
les infractions en matière de change peuvent être commises
par n’importe quel moyen et que  les technologies de
l’information et de la communication pourraient être utilisées
dans ce domaine ;
Considérant, en conséquence, que la non référence à
l’