décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020, modifié, fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la

décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442
correspondant au 31 août 2020, modifié, fixant les modalités
de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la
bonification du taux d’intérêt des crédits accordés par les
banques et établissements financiers en faveur des
entreprises et particuliers en difficultés à cause de la
pandémie du Coronavirus (COVID-19) ;
Décrète :
Article 1er. — Les dispositions de l’ article 5 du