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Décret exécutifJO n° 66/2021·2 janvier 2021

décret exécutif n° 21-29 du 2 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement,

ministère de la santé et au chapitre

Consulter le PDF officiel (JORADP)

Résumé

décret exécutif n° 21-29 du 2 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA) applicable au budget des charges communes…

Texte source

décret exécutif n° 21-29 du 2 Joumada El Oula 1442
correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des
crédits  ouverts,  au  titre  du  budget  de fonctionnement,
par la loi de finances pour 2021, au ministre de la santé, de
la population et de la réforme hospitalière ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de trois
milliards de dinars (3.000.000.000 DA) applicable au budget
des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses
éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de trois milliards
de dinars (3.000.000.000 DA) applicable au budget de
fonctionnement du ministère de la santé et au chapitre
n° 46-01 « Participation de l’Etat aux dépenses de
fonctionnement des établissements publics hospitaliers, des
établissements publics de santé de proximité, des
établissements hospitaliers spécialisés et des centres
hospitalo-universitaires ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la santé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Moharram 1443 correspondant au
août 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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