ministère de la poste et des
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 21-17 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de la poste et des télécommunications ; Décrète : Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications, Sous-section I — Services…
décret exécutif n° 21-17 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de la poste et des télécommunications ; Décrète : Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications, Sous-section I — Services centraux, un chapitre n° 44-02 intitulé « Subvention à l'Autorité gouvernementale de certification électronique AGCE ». Art. 2. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 3. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications, Sous- section I - Services centraux, et au chapitre n° 44-02 « Subvention à l'Autorité gouvernementale de certification électronique AGCE ». JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6722 Moharram 1443 31 août 2021 7 Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Moharram 1443 correspondant au août 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ———— H————
