décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442
correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du
Gouvernement à déléguer leur signature ;
Vu le décret présidentiel du 11 Rajab 1442 correspondant
au 23 février 2021 portant nomination de M. Mohamed
Ouzerouhane, directeur des finances, au ministère des
affaires étrangères ;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation
est donnée à M. Mohamed Ouzerouhane, directeur des
finances, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires
étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, les
ordonnances de paiement, de virement et de délégation de
crédits, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces
justificatives de dépenses et les ordres de recettes et les
décisions entrant dans les attributions organiques
régulièrement confiées à la direction, à l'exclusion des
arrêtés.
Art. 2. —  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au
14 juillet 2021.
Ramtane LAMAMRA.
———— H————
Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au
juillet 2021 portant délégation de signature au
directeur du patrimoine et des moyens généraux.
————
Le ministre des affaires étrangères et de la communauté
nationale à l'étranger,
Vu le