Décret exécutifJO n° 67/2021·30 août 2021

Décret exécutif n° 21-338 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 fixant les conditions et les modalités de prélèvement d’échantillons,

ministre des finances,

Résumé

Décret exécutif n° 21-338 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 fixant les conditions et les modalités de prélèvement d’échantillons, d’exercice des analyses et d’expertises en douane et de règlement des frais y afférents. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la

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Décret exécutif n° 21-338 du 21 Moharram 1443
correspondant au 30 août 2021 fixant les conditions
et les modalités de prélèvement d’échantillons,
d’exercice des analyses et d’expertises en douane et
de règlement des frais y afférents.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la