loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée. La déclaration de prélèvement d'échantillon, est établie

loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée
et complétée, susvisée.
La déclaration de prélèvement d'échantillon, est établie
suivant le modèle joint en annexe I du présent décret en deux
(2) exemplaires, le premier est remis au déclarant et le
deuxième est conservé par le service des douanes.
La déclaration de prélèvement d'échantillon est enregistrée
dans un registre coté et paraphé, tenu par le service des
douanes concerné.
Art. 4. — L'échantillon prélevé doit être représentatif de
l'ensemble de la marchandise objet de vérification et sa
quantité doit correspondre aux stricts besoins de l'analyse,
de l'expertise ou d'autres contrôles et de vérifications .
En cas de besoin, l'échantillon peut être conservé au niveau
du service ayant procédé au prélèvement.
Art. 5. — Les échantillons peuvent être envoyés au
laboratoire pour analyse ou testés sur place à l'aide d'un
laboratoire mobile ou d'un test de terrain au moyen d'un
dispositif portable.
Les échantillons prélevés qui ne sont pas détruits lors de
l'analyse et de l'expertise ou lors des opérations de contrôle
et de vérification, sont restitués au déclarant.
CHAPITRE 3
DE L'EXERCICE DE L'ANALYSE
ET DE L'EXPERTISE
Art. 6. — Le recours des agents des douanes à l'expertise
ou à l'analyse, est limité aux marchandises présentant des
caractéristiques et des particularités techniques ou
scientifiques complexes, pour lesquelles le service des
douanes éprouve des difficultés d'appréciation des éléments
déclarés, dûment justifiées.
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Art. 7. — L'expertise et l'analyse sont effectuées pour
permettre au service des douanes de statuer, notamment sur
l'état, les caractéristiques, les composants techniques, la
qualité, la nature et l'espèce tarifaire de la marchandise
importée ou destinée à l'exportation, dans le cadre de tous
régimes douaniers confondus.
Les résultats de l'expertise ou de l'analyse sont exploités
par le service comme des indications servant d'outil d'aide à
la prise de décision.
Art. 8. — Les éléments d'appréciation retenus par le
service des douanes contredisant les éléments déclarés, sont
notifiés au déclarant conformément aux dispositions du code
des douanes pour engager, le cas échéant, une deuxième
expertise ou analyse auprès d'un autre laboratoire ou expert,
dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit (48) heures,
à compter de la date de la notification.
L'engagement d'une deuxième expertise ou analyse,
dûment porté à la connaissance du service des douanes
concerné, est suspensif de l'établissement de tout acte
contentieux.
Art. 9. — Dans le cas où les résultats des deux expertises
ou des analyses effectuées sont contradictoires, il est fait
recours à une troisième et dernière expertise ou analyse dans
les mêmes délais et conditions de la réalisation de la
deuxième expertise ou analyse et dont les conclusions sont
déterminantes.
Art. 10. — Le recours à l'expertise ou à l'analyse n'exclut
pas la soumission de la marchandise concernée à des
contrôles a posteriori.
Art. l1. — Les demandes d'expertises ou d'analyses sont
établies en deux (2) exemplaires suivant le modèle joint en
annexe II du présent décret. Le premier exemplaire est remis
à l'établissement désigné pour effectuer l'expertise ou
l'analyse et le deuxième est conservé par le service des
douanes.
Art. 12. — Le service des douanes demandeur de
l'expertise ou de l'analyse doit mentionner sur la demande
les aspects sur lesquels doit porter l'expertise ou l'analyse.
Le déclarant est informé immédiatement, conformément à
la législation en vigueur, du recours du service des douanes
à l'expertise ou à l'analyse.
Art. 13. — L'expertise sur les marchandises doit être
réalisée dans les lieux autorisés par l'administration des
douanes.
Art. 14. — La liste des experts et des laboratoires,
concernés par les dispositions du présent décret, est fixée par
arrêté du ministre chargé des finances.
Les experts et les laboratoires cités à l'alinéa précédent
doivent être agréés par l'organisme algérien d'accréditation
(ALGERAC).
Art. 15. — Dès l'accomplissement de sa mission, l'expert
ou le laboratoire est tenu de remettre un rapport détaillé au
service des douanes concerné, sous pli fermé et sous sa
responsabilité, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours
et ce, en fonction de la nature de la marchandise.
Toutefois, pour les marchandises périssables, ce délai ne
doit pas dépasser trois (3) jours.
Art. 16. — Les rapports d'expertise ou d'analyse sont
archivés dans le dossier de vérification ou de contrôle
correspondant.
CHAPITRE 4
DU REGLEMENT DES FRAIS
Art. 17. — Les frais d'expertise ou d'analyse sont à la
charge de l'importateur ou de l'exportateur de la marchandise.
Toutefois, lorsque l'expertise ou l'analyse concerne les
marchandises se trouvant dans les situations réglementaires
citées aux articles 212 et 212 bis du code des douanes, les
frais d'expertise ou d'analyse y afférents, sont réglés
conformément aux dispositions prévues par lesdits articles.
Art. 18. — Les frais d'expertise ou d'analyse doivent être
conformes au barème des frais et des honoraires pratiqués
dans le domaine concerné.
Art. 19. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Moharram 1443 correspondant au
30 août 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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ANNEXE I
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
DECLARATION DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLON
Service :
N° de la déclaration :                                                                              du
Nous soussignés, avons procédé au prélèvement d'un échantillon de la marchandise objet de :
Déclaration en douane code   n°   du
Manifeste n°   Article n°
marchandise libellée au nom de l'importateur ou de l'exportateur :
et contenue dans le (s) conteneur (s) ou le (s) colis n°

prélèvement effectué en date du   à
en présence du déclarant ou du représentant légal du propriétaire de la marchandise :

Description de l'échantillon :
Nature de la marchandise objet de prélèvement :
Nombre / Quantité / Poids de l'échantillon :