décret présidentiel n° 21-281 susmentionné ; Considérant que le candidat élu aux élections législatives dont le mandat à l'Assemblée Populaire Nationale n'a pas été validé en raison de son acceptation du poste de membre du Gouvernement, doit être remplacé par le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix, après le dernier candidat élu de la liste ; Considérant qu'au vu de la Proclamation du Conseil…
décret présidentiel n° 21-281 susmentionné ; Considérant que le candidat élu aux élections législatives dont le mandat à l'Assemblée Populaire Nationale n'a pas été validé en raison de son acceptation du poste de membre du Gouvernement, doit être remplacé par le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix, après le dernier candidat élu de la liste ; Considérant qu'au vu de la Proclamation du Conseil constitutionnel portant résultats définitifs de l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale sus-citée, et sur la liste des candidats du Front de Libération Nationale aux élections législatives qui se sont déroulées le 12 juin 2021 dans la circonscription électorale de Chlef, il a été constaté que le candidat Benyoucef Salah, classé immédiatement, après le dernier candidat élu de la liste, est le candidat éligible pour remplacer le candidat élu, Salaouatchi Hicham Sofiane nommé à un poste de membre du Gouvernement ; Décide : Article 1er. — Le candidat proclamé élu, Salaouatchi Hicham Sofiane, est remplacé par le candidat Benyoucef Salah. Art. 2. — Une copie de la présente décision est notifiée au Président de l'Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 26 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 5 août 2021. Le Président du Conseil constitutionnel Kamel FENICHE — Mohamed HABCHI, vice-Président ; — Salima MOUSSERATI, membre ; — Chadia REHAB, membre ; — Brahim BOUTKHIL, membre ; — Mohammed Réda OUSAHLA, membre ; — Abdennour GRAOUI, membre ; — Khadidja ABBAD, membre ; — Lachemi BRAHMI, membre ; — M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre ; — Amar BOURAOUI, membre. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 3 août 2021 modifiant l’arrêté du 30 septembre 1990 fixant les modalités d’application de l’article 5 du
