ArrêtéJO n° 69/2021·27 septembre 2020

arrêté interministériel du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 fixant les modalités de transfert

Premier ministre

Résumé

arrêté interministériel du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 fixant les modalités de transfert des biens, droits, obligations et personnels du centre national des permis de conduire et du centre national de prévention et de sécurité routières, à la délégation nationale à la sécurité routière. ———— Le Premier ministre, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du…

Texte source

arrêté
interministériel du 9 Safar 1442 correspondant au
27 septembre 2020 fixant les modalités de transfert
des biens, droits, obligations et personnels du centre
national des permis de conduire et du centre
national de prévention et de sécurité routières, à la
délégation nationale à la sécurité routière.
————
Le Premier ministre,
Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire,
Le ministre des finances,
Le ministre des travaux publics et des transports,
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