Décret exécutifJO n° 70/2021·13 décembre 2015

décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 susvisé, sont modifiées

ministre chargé des finances et du ministre

Résumé

décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération » sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et…

Texte source

décret
exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437
correspondant au 13 décembre 2015 susvisé, sont modifiées
et rédigées comme suit :
« Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du
compte d'affectation spéciale  n° 302-131 intitulé « Fonds
national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies
renouvelables et de la cogénération » sont précisées par
arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre
chargé de la transition énergétique et des énergies
renouvelables.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur,
précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de
réalisation ».
Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Safar 1443 correspondant au
septembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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