ministère de la jeunesse et des
Consulter le PDF officiel (JORADP)ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ». 11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7113 Safar…
ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ». 11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7113 Safar 1443 20 septembre 2021 Décret présidentiel du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. ———— Par décret présidentiel du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, exercées par Mme. et M. : — Nor-Eddine Aouam, à Berlin (République fédérale d’Allemagne) ; — Taous Haddadi, à Bucarest (République de Roumanie) ; appelés à exercer d’autres fonctions. ———— H———— Décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au 14 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de la jeunesse et des sports. ———— Par décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au 14 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Nassim Sbia. ———— H———— Décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au 14 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l'ex-ministère des travaux publics et des transports. ———— Par décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au 14 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l'ex-ministère des travaux publics et des transports, exercées par M. Salim Djalal, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au 14 septembre 2021 portant nomination du président de l'observatoire national de la société civile. ———— Par décret présidentiel du 7 Safar 1443 correspondant au 14 septembre 2021, M. Abderrahmane Hamzaoui est nommé président de l'observatoire national de la société civile. ———— H———— Décret présidentiel du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021 portant nomination d’envoyés spéciaux au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger. ———— Par décret présidentiel du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021, sont nommés envoyés spéciaux au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, Mmes. et MM. : — Nor-Eddine Aouam, chargé de la cause Palestinienne, du Moyen Orient et de la question Lybienne ; — Amar Belani, chargé de la cause du Sahara occidental et des pays du Maghreb Arabe : — Ahmed Benyamina, chargé des causes de la sécurité internationale ; — Boudjemaa Delmi, chargé du Sahel et de l’Afrique ; — Taous Haddadi, chargée de la communauté nationale à l’étranger ; — Abdelkrim Harchaoui, chargé de la diplomatie économique ; — Leila Zerroughi, chargée des Grands Partenariats. DECISIONS INDIVIDUELLES Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption » est ouvert dans les écritures du Trésor. Le ministre chargé des finances est l'ordonnateur principal de ce compte. Art. 3. — Ce compte retrace : En recettes : — les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives ; — les fonds récupérés de l’étranger ; — le produit de la vente des biens confisqués ou récupérés. En dépenses : — le règlement des frais liés à l'exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente ; — l'apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés. Un arrêté du ministre chargé des finances fixera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte. Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-152 susvisé, sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021. Aïmene BENABDERRAHMANE. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 13 Safar 1443 20 septembre 2021 ARRETES, DECISIONS ET A VIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 391/D.CC/21 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale. ———— Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l’
