décret exécutif n° 21-24 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 21-24 du 18 Joumada El Oula
1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2021 au ministre de la communication ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement du ministère de la communication,
7ème Partie — Dépenses diverses, un chapitre n° 37-02
intitulé : « Administration centrale — Dépenses liées à
l'acquisition des droits de retransmission TV des matchs
qualificatifs à la coupe du monde de football 2022 (Dotation
à verser à l'établissement public de télévision) ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre cent
cinq millions de dinars (405.000.000 DA), applicable au
budget des charges communes et au chapitre n° 37-91
« Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quatre cent
cinq millions de dinars (405.000.000 DA), applicable au
budget de fonctionnement du ministère de la communication
et au chapitre n° 37-02 « Administration centrale — Dépenses
liées à l'acquisition des droits de retransmission TV des
matchs qualificatifs à la coupe du monde de football 2022
(Dotation à verser à l'établissement public de télévision) ».
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la
communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Safar 1443 correspondant au
15 septembre 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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