Décret exécutifJO n° 71/2021·16 septembre 2021

Décret exécutif n° 21-354 du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale

ministre des finances,

Résumé

Décret exécutif n° 21-354 du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ». ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu l'

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Décret exécutif n° 21-354 du 9 Safar 1443 correspondant
au 16 septembre 2021 fixant les modalités de
fonctionnement du compte d'affectation spéciale
n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens
confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires
de lutte contre la corruption ».
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu l'