Décret présidentielJO n° 72/2021·18 avril 2017

décret présidentiel n° 17-143 du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’annulation de la carte

Résumé

décret présidentiel n° 17-143 du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’annulation de la carte nationale d’identité et de sa destruction, désignée ci-après « carte ». Art. 2. — La carte est annulée dans les cas suivants : — expiration du délai de cent quatre-vingts (180) jours impartis au retrait de la carte ; — expiration de la durée de validité…

Texte source

décret présidentiel n° 17-143 du 21 Rajab 1438
correspondant au 18 avril 2017 susvisé, le présent arrêté a
pour objet de fixer les modalités d’annulation de la carte
nationale d’identité et de sa destruction, désignée ci-après
« carte ».
Art. 2. — La carte est annulée dans les cas suivants :
— expiration du délai de cent quatre-vingts (180) jours
impartis au retrait de la carte ;
— expiration de la durée de validité ;
— changement des informations relatives à l’état civil du
titulaire ;
— perte, vol ou détérioration ;
— décès du titulaire ;
— renouvellement pour le mineur qui atteint l’âge de
dix-neuf (19) ans.
Art. 3. — Le wali est tenu dans les cas cités à l’article
ci-dessus, d’informer le centre de production des titres et
documents sécurisés à l’effet d’annuler la carte et de
désactiver ses fonctionnalités.
Art. 4. — Toute carte annulée, au sens du présent arrêté,
doit être, systématiquement, détruite au niveau de la
commune concernée.
Le wali prend, à cet effet, les mesures appropriées pour sa
destruction, conformément aux dispositions des articles 5 et
6 ci-dessous.
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7216 Safar 1443
23 septembre 2021 47
Art. 5. — La destruction de la carte consiste en la
perforation de la puce électronique et de la zone lisible à la
machine (MRZ), à l’aide d’un outil dédié à cet effet.
La destruction de la carte est assurée par le responsable du
service communal compétent, sous la supervision d’une
commission créée par arrêté du président de l’assemblée
populaire communale.
Cette commission est présidée par le secrétaire général de
la commune et composée des représentants de la sûreté
nationale et/ou de la gendarmerie nationale.
Art. 6. —  L’opération de destruction des cartes est
consignée sur un procès-verbal établi, en format papier et en
format numérique, par la commission prévue à l’article
ci-dessus, comportant notamment le nombre de cartes
détruites, leurs numéros, les noms et prénoms de leurs
titulaires et le motif de destruction.
Une copie du procès-verbal est transmise, sans délai, par
le président de l’assemblée populaire communale au wali
concerné qui en informe immédiatement le centre de
production des titres et documents sécurisés, à l’effet de
finaliser le processus d’annulation des cartes concernées.
Art. 7. — Les dispositions du présent arrêté peuvent être
précisées, en tant que de besoin, par une circulaire du
ministre chargé de l’intérieur.
Art. 8. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet,
pour le cas prévu au 1er tiret de l’article 2 ci-dessus, après
soixante (60) jours, suivant la date de sa publication au
Journal officiel.
Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Moharram 1443 correspondant au
septembre 2021.
Kamal BELDJOUD.
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

Résumé

Texte source

décret présidentiel n° 17-143 du 21 Rajab 1438
correspondant au 18 avril 2017 susvisé, le présent arrêté a
pour objet de fixer les modalités d’annulation de la carte
nationale d’identité et de sa destruction, désignée ci-après
« carte ».
Art. 2. — La carte est annulée dans les cas suivants :
— expiration du délai de cent quatre-vingts (180) jours
impartis au retrait de la carte ;
— expiration de la durée de validité ;
— changement des informations relatives à l’état civil du
titulaire ;
— perte, vol ou détérioration ;
— décès du titulaire ;
— renouvellement pour le mineur qui atteint l’âge de
dix-neuf (19) ans.
Art. 3. — Le wali est tenu dans les cas cités à l’article
ci-dessus, d’informer le centre de production des titres et
documents sécurisés à l’effet d’annuler la carte et de
désactiver ses fonctionnalités.
Art. 4. — Toute carte annulée, au sens du présent arrêté,
doit être, systématiquement, détruite au niveau de la
commune concernée.
Le wali prend, à cet effet, les mesures appropriées pour sa
destruction, conformément aux dispositions des articles 5 et
6 ci-dessous.
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7216 Safar 1443
23 septembre 2021 47
Art. 5. — La destruction de la carte consiste en la
perforation de la puce électronique et de la zone lisible à la
machine (MRZ), à l’aide d’un outil dédié à cet effet.
La destruction de la carte est assurée par le responsable du
service communal compétent, sous la supervision d’une
commission créée par arrêté du président de l’assemblée
populaire communale.
Cette commission est présidée par le secrétaire général de
la commune et composée des représentants de la sûreté
nationale et/ou de la gendarmerie nationale.
Art. 6. —  L’opération de destruction des cartes est
consignée sur un procès-verbal établi, en format papier et en
format numérique, par la commission prévue à l’article
ci-dessus, comportant notamment le nombre de cartes
détruites, leurs numéros, les noms et prénoms de leurs
titulaires et le motif de destruction.
Une copie du procès-verbal est transmise, sans délai, par
le président de l’assemblée populaire communale au wali
concerné qui en informe immédiatement le centre de
production des titres et documents sécurisés, à l’effet de
finaliser le processus d’annulation des cartes concernées.
Art. 7. — Les dispositions du présent arrêté peuvent être
précisées, en tant que de besoin, par une circulaire du
ministre chargé de l’intérieur.
Art. 8. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet,
pour le cas prévu au 1er tiret de l’article 2 ci-dessus, après
soixante (60) jours, suivant la date de sa publication au
Journal officiel.
Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Moharram 1443 correspondant au
septembre 2021.
Kamal BELDJOUD.
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE