décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques ; L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet d'approuver le renouvellement de la licence…
décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques ; L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet d'approuver le renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de communications électroniques au public sur ce réseau, attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie Spa ». Art. 2. — La société « Optimum Télécom Algérie Spa », attributaire de la licence visée ci-dessus, est autorisée à établir et à exploiter le réseau, visé à l'article 1er ci-dessus, et à fournir les services de communications électroniques sur ce réseau, dans les conditions techniques et réglementaires telles que définies par le cahier des charges annexé au présent décret. Art. 3. — La licence, objet du présent décret, est personnelle et ne peut être cédée ou transférée que dans le cadre et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux conditions fixées dans le cahier des charges. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Safar 1443 correspondant au 18 septembre 2021. Aïmene BENABDERRAHMANE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7216 Safar 1443 23 septembre 2021 25 CHAPITRE 1er : ECONOMIE GENERALE DE LA LICENCE Article 1er. — Terminologie 1.1 Termes définis 1.2 Définitions données dans les règlements de l’UIT Art. 2. — Objet du cahier des charges 2.1 Définition de l'objet 2.2 Territorialité Art. 3. — Textes de référence CHAPITRE 2 : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RESEAU Art. 4. — Infrastructures du réseau GSM 4.1 Réseau de transmission propre 4.2 prise en compte des nouvelles technologies 4.3 Respect des normes Art. 5. — Accès direct à l'international 5.1 Infrastructures internationales 5.2 Accords avec les opérateurs étrangers Art. 6. — Zone de couverture et calendrier d'établissement du réseau Art. 7. — Normes et spécifications minimales 7.1 Respect des normes et homologation 7.2 Connexion des équipements terminaux Art. 8. — Fréquences radioélectriques 8.1 Bandes de fréquences 8.2 Assignation de fréquences supplémentaires 8.3 Fréquences pour les liaisons fixes 8.4 Conditions d'utilisation des fréquences 8.5 Brouillage Art. 9. — Blocs de numérotation 9.1 Attribution des blocs de numérotation 9.2 Modification du plan de numérotation national Art. 10.— Interconnexion 10.1 Droit d'interconnexion 10.2 Catalogue d'interconnexion 10.3 Contrats d'interconnexion ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS Cahier des charges relatif à l'établissement et à l'exploitation, par la société « Optimum Télécom Algérie Spa » d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de communications électroniques au public ————————— SOMMAIRE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 16 Safar 1443 23 septembre 202126 Art. 11. — Location de capacités de transmission - partage d'infrastructures 11.1 Location de capacités de transmission 11.2 Partage d'infrastructures 11.3 Litiges Art. 12. —
