décret exécutif n° 21-192 du 24 Ramadhan 1442 correspondant au 6 mai 2021 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des transports ;

décret exécutif n° 21-192 du 24 Ramadhan 1442
correspondant au 6 mai 2021 fixant les attributions du
ministre des travaux publics et des transports ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement et de son programme d’actions, le ministre
des transports propose les éléments de la politique nationale
dans les domaines des transports et de la météorologie et
assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre,
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de son activité au Premier
ministre, au Gouvernement et au Conseil des ministres,
selon les formes, les modalités et les échéances établies.
Art. 2. — Le ministre des transports exerce ses attributions
dans le domaine des transports qui comprend l'ensemble des
activités destinées à assurer le transport des personnes et des
biens par voies routière, ferroviaire, maritime et aérienne et
par les transports guidés.
Il exerce, également, ses attributions dans le domaine de
la météorologie et des activités qui lui sont directement liées.
Art. 3. —  Entrent dans le champ de compétence du
ministre des transports, les missions relatives à la
conception, l’organisation, l’exploitation et la
commercialisation des activités de transports et de la
météorologie afin de satisfaire la demande dans les
meilleures conditions de coût et de qualité de service.
Relèvent également du champ de compétence du ministre
des transports, la conception, l’élaboration, le suivi et le
contrôle des mesures techniques, administratives,
économiques et réglementaires pour la réalisation et la
maintenance des infrastructures d’accueil et de traitement
des passagers et de traitement  du fret dans le domaine des
transports routier, ferroviaire, maritime, aéroportuaire et
guidés.
Art. 4. — Le ministre des transports exerce ses attributions
en relation avec les secteurs et instances concernés, dans la
limite de leurs compétences, dans une perspective de
développement durable, dans les domaines de réalisation,
d’entretien, de maintenance, de gestion et d’exploitation des
infrastructures relevant de son secteur.
Art. 5. — Le ministre des transports est chargé dans le
domaine de la mobilité et de la  logistique, en concertation
avec les secteurs et institutions concernés :
A- Dans le domaine des transports routiers et de la
logistique :
— d’encadrer et de contrôler l’exercice des activités de
transport national et international de personnes et de
marchandises ainsi que des matières dangereuses ;
— de fixer le cadre d’intervention et de réalisation des
plates-formes logistiques ;
— de fixer le cadre d’intervention des opérateurs de
transport de personnes et de marchandises ;
— d’encadrer et de contrôler l’exercice de l’activité de
transport par taxi automobile ;
— de développer des infrastructures d’accueil et de
traitement de voyageurs et du traitement des marchandises
et de fixer  les normes de leur réalisation et de leur gestion.
B- Dans le domaine des transports ferroviaires et des
transports guidés :
— de fixer l’organisation et l’orientation des transports
ferroviaires et guidés ;
— de fixer les règles et les normes de conception et de
réalisation des infrastructures ferroviaires et des  transports
guidés ;
— d’encadrer et de contrôler l’exercice des activités des
transports ferroviaires national et international de personnes
et de marchandises ainsi que des matières dangereuses ;
— d’encadrer et de contrôler l’exercice des activités des
transports guidés ;
— d’élaborer les schémas directeurs et plans de
développement et de maintenance des infrastructures
ferroviaires et des transports guidés ;
— de moderniser, d’étendre, de développer, de concevoir,
de réaliser, d’exploiter et d’entretenir les infrastructures des
chemins de fer et des transports guidés ;
— de définir les actions à engager dans le cadre des
programmes annuels et pluriannuels, en matière
d’infrastructures ferroviaires et des transports guidés ;
— d’assurer l’exploitation et l’entretien du réseau
ferroviaire.
DECRETS
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7422 Safar 1443
29 septembre 2021
C- Dans le domaine de la circulation et de la sécurité
routière :
— de fixer le cadre général d’organisation de la circulation
et de la sécurité routières ;
— d’élaborer les règles administratives et techniques
applicables aux divers usagers de la route et la définition, en
liaison avec les autorités concernées et dans la  limite de ses
compétences, des normes et spécifications techniques des
véhicules automobiles exploités  pour assurer les activités
de transport routier ;
— d’élaborer et de mettre en œuvre les règles relatives au
contrôle technique automobile ;
— de qualifier  et d’habiliter les personnels de contrôle
technique des véhicules ;
— de contribuer à la prévention routière ;
— de veiller, en coordination avec le ministre chargé de
l’intérieur, à la cohérence des règles régissant les personnels
d’examination des permis de conduire et des personnels
d’enseignement de la conduite automobile avec le cadre
général d’organisation de la circulation et de la sécurité
routières ;
— d’encadrer, de suivre et de contrôler les activités
d’enseignement pour l’obtention du brevet professionnel
dispensé dans les établissements de formation relevant du
secteur des transports.
Art. 6. — Le ministre des transports est chargé, dans le
domaine de la marine marchande et des ports, en
concertation avec les secteurs et institutions concernés :
— de fixer les  procédures et les normes techniques visant
la préservation du domaine public portuaire et de ses
installations ;
— d’encadrer, de contrôler et de suivre les activités de
transport maritime et celles qui leur sont annexées ;
— de promouvoir l’industrie navale ;
— de fixer les statuts des navires de commerce, de pêche
et de plaisance ;
— de déterminer le régime statutaire des gens de mer et
leur protection ;
— d’encadrer et de contrôler l’exercice des fonctions à
bord des navires ;
— de fixer les procédures et normes techniques visant à
assurer la sécurité maritime ;
— de participer à l’élaboration des règles relatives à la
protection de l’environnement marin ;
— de fixer les modalités d’organisation des ports de
commerce, de pêche et de plaisance, de la navigation et de
l’utilisation de la mer et du littoral maritime, en liaison avec
les autorités concernées ;
— d’encadrer et d’assurer  la qualification des personnels
chargés de la police et de la sécurité des ports ;
— de développer la chaîne logistique ;
— d’assurer la normalisation des infrastructures maritimes
de traitement des passagers et du fret et les règles de leur
conception, construction, aménagement et maintenance ;
— d’élaborer les schémas directeurs de développement
portuaires ;
— de définir les plans de développement, d’aménagement
et de maintenance à engager dans le cadre des programmes
annuels et pluriannuels en matière d’infrastructures
portuaires, en relation avec les secteurs concernés.
Art. 7. — Le ministre des transports est chargé dans le
domaine de l’aéronautique et de la météorologie, en
concertation avec les secteurs et institutions concernés :
A - Dans le domaine aéronautique :
— d’encadrer, de contrôler et de suivre les activités
principales et annexes de transport et de travail aériens ainsi
que les activités de l’industrie aéronautique civile ;
— de fixer les conditions d’utilisation par les aéronefs
civils de l’espace aérien national et des espaces aériens,
confiés par les accords internationaux ratifiés par l’Algérie,
relatives à la circulation des aéronefs civils en vol et au sol ;
— de fixer les procédures et les normes visant la sécurité
relative à l’implantation des aérodromes, installations et
équipements aéronautiques civils ;
— de mettre en œuvre les mesures relatives à
l’immatriculation des aéronefs civils, à leur exploitation
technique et à leur navigabilité ;
— d’encadrer et d’assurer la qualification des personnels
navigants, des personnels techniques d’entretien et des
perso