décret exécutif n° 21-159 du 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du

décret exécutif n° 21-159 du 12 Ramadhan 1442
correspondant au 24 avril 2021 susvisé, le présent arrêté a
pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du
compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds
national de l'environnement et du littoral ».
Art. 2. — Il est institué auprès du ministre chargé de
l'environnement un comité de suivi et d'évaluation chargé :
— d'examiner le programme d'action ;
— d'arrêter la liste des projets à financer ;
— de se prononcer sur la priorité des actions à financer ;
— d'établir un bilan annuel.
Art. 3. — Le comité de suivi et d'évaluation est composé
de membres représentant les différentes directions de
l'administration centrale.
Le comité est assisté, dans ses missions, par un secrétariat
chargé de dresser les procès-verbaux des réunions tenues par
ce comité.
Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la
nomination de ses membres, sont fixées par décision du
ministre chargé de l'environnement.
Art. 4. — Dans le cadre du suivi de ce Fonds, il est
transmis au ministre des finances, une copie du bilan cité à
l'article 2 ci-dessus.
Art. 5. — Les services du ministère de l'environnement
chargés du budget, sont tenus de dresser une situation
financière trimestrielle des recettes et des dépenses liées au
Fonds national de l'environnement et du littoral.
Art. 6. — Sont abrogées, les dispositions de l'