loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, susvisée.

loi n° 04-02 du 5 Joumada
El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et
complétée, susvisée.
En outre, le non-respect des dispositions du présent décret
entraîne, à l'égard du contrevenant, la suspension du bénéfice
de la compensation ».
« Art. 12. — Une compensation est allouée sur le budget
de l'Etat aux opérateurs pour la prise en charge de la hausse
des prix des matières premières du sucre blanc et de l'huile
alimentaire raffinée  ordinaire  importées  ou produites
localement sous forme d'huiles brutes de soja, en vue de
garantir le maintien des prix plafonds à consommateurs tels
que fixés à l'article 2 du présent décret.
En outre, cette compensation est allouée au cas où la
matière première est obtenue à partir d’autres graines
cultivées localement.
La compensation au sens des dispositions du présent
article, concerne seulement les quantités d'huile alimentaire
raffinée ordinaire et du sucre blanc destinées au marché
intérieur et aux consommateurs exclusivement.
Dans le cas où  les matières premières  de l'huile
alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc obtenues à
partir d'un processus de raffinage, de trituration et/ou de
production, permettent de produire des quantités suffisantes
d'huile alimentaire raffinée ordinaire et de sucre blanc
conditionnées destinées aux consommateurs pour couvrir les
besoins du marché national et des opérateurs économiques
concernés, les importateurs/transformateurs sont tenus de
s’approvisionner auprès des triturateurs et producteurs
locaux sur la base   d'un cadre contractuel   à définir par les
opérateurs  concernés. A défaut et s'ils recourent à
l'importation de ces matières premières,  ils ne bénéficient
pas  de la compensation.
Les modalités d'application des dispositions du présent
article sont précisées, en tant que de besoin,  par arrêté  des
ministres  chargés  du  commerce,  des  finances  et de
l’agriculture ».
« Art. 14. — La compensation consiste en la prise en
charge de la différence entre le prix moyen pondéré à
l'importation de la matière première en stocks de l'huile
alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc et les prix de
ces matières premières dont les prix des produits finis issus
commercialisés n'ont pas dépassé les prix plafonnés prévus
à l'article 2 ci-dessus, en relation avec les structures des prix
y afférentes.
Les modalités de compensation des prix de la matière
première produite localement destinée à  la production de
l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc, sont
fixées par arrêté des ministres chargés du commerce, des
finances et de l’agriculture ».
Art. 5. — Les dispositions  du