Premier ministre
Consulter le PDF officiel (JORADP)ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer la quote-part des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce versée au compte d’affectation spéciale n° 302-122 intitulé « Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes ». Art. 2. — La quote-part…
ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer la quote-part des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce versée au compte d’affectation spéciale n° 302-122 intitulé « Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes ». Art. 2. — La quote-part des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce versée au profit du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes, est fixée à 30 %. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 29 juillet 2021. Kamel REZIG. Pour le Premier ministre et par délégation, Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Kamal BELDJOUD Le ministre des finances Aïmene BENABDERRAHMANE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 773 Rabie El Aouel 1443 10 octobre 2021 27 MINISTERE DE LA SANTE
