décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda
1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des
membres du Gouvernement ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement et de son programme d'action, le ministre des
travaux publics propose les éléments de la politique nationale
dans le domaine des travaux publics et assure le suivi et le
contrôle de leur mise en œuvre, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de son activité au Premier
ministre, au Gouvernement et en Conseil des ministres, selon
les formes, les modalités et les échéances établies.
Art. 2. — Le ministre des travaux publics exerce ses
attributions, en relation avec les secteurs et instances concernés
et dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de
protection de l’environnement et du développement durable
dans le domaine des infrastructures de base.
Art. 3. — En matière de normes, règlements techniques,
autorisations et cahiers des charges, le ministre des travaux
publics veille, notamment :
— à l'application de la réglementation technique et des
normes ;
— à la normalisation des ouvrages maritimes et les règles
de leur conception, construction, aménagement et
maintenance ;
— à la qualité des études ;
— à la qualité des réalisations d’infrastructures, de leur
entretien et de leur maintenance ;
— aux conditions techniques de réalisation des ouvrages
d'art routiers, en relation avec les secteurs concernés ;
— à la qualité du service public offert aux usagers ;
— à la protection des domaines publics routier et maritime ;
— au respect des cahiers des charges relatifs aux
concessions.
Art. 4. — Relèvent du champ de compétence du ministre
des travaux publics, la conception, l’élaboration, le suivi et
le contrôle des mesures techniques, administratives,
économiques et réglementaires pour la réalisation, l’entretien
et la maintenance des infrastructures routières et
autoroutières, maritimes et aéroportuaires, ainsi que la
conservation des domaines publics routier et maritime.
En outre, il est chargé, en concertation avec les secteurs et
institutions concernés :
a) En matière d'infrastructures routières et
autoroutières :
— de fixer les règles de conception, de construction,
d’aménagement et d'entretien des routes nationales et des
autoroutes et, en relation avec le ministre chargé des
collectivités locales, celles relatives aux chemins de wilayas
et aux chemins communaux ;
— de fixer les règles définissant la signalisation routière,
les conditions et les modalités de sa mise en œuvre en liaison
avec les ministres chargés des collectivités locales et des
transports ;
— d’élaborer les règles de protection et de police du
domaine public routier ;
— d’initier et d’élaborer les schémas directeurs et les plans
de développement, d'aménagement et d’entretien des routes
nationales et des autoroutes ;
— d’assurer la coordination des plans directeurs routiers
des wilayas ;
— de définir les actions à engager dans le cadre des
programmes annuels et pluriannuels en matière de routes
nationales et d'autoroutes ;
— d’assister les collectivités locales dans la préparation
des plans annuels et pluriannuels en ce qui concerne les
autres catégories de routes.
b) En matière d'infrastructures maritimes :
— de fixer les règles définissant la signalisation maritime,
les modalités et les conditions de sa mise en œuvre, en liaison
avec les secteurs concernés ;
— de fixer les conditions et les modalités de mise en
œuvre de protection et de police du domaine public
maritime, à l'exception du domaine public portuaire ;
— de participer à l’élaboration des schémas directeurs et
plans de développement, d'aménagement et de maintenance
des infrastructures maritimes ;
— de définir les actions à engager dans le cadre des
programmes annuels et pluriannuels en matière
d'infrastructures maritimes.
c) En matière d'infrastructures aéroportuaires :
— de fixer les règles et normes de conception, de
construction, d'aménagement et de maintenance des aires de
mouvement, à l'exception de leurs équipements de
signalisation et d'exploitation ;
DECRETS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 3 Rabie El Aouel 1443
10 octobre 20216
— de participer à l’élaboration des schémas directeurs et
plans de développement, d'aménagement et de maintenance
des infrastructures aéroportuaires ;
— de  définir  les  actions  à  engager  dans  le  cadre
des programmes annuels et pluriannuels en matière
d'infrastructures aéroportuaires.
En outre, le ministre des travaux publics, veille dans la
limite de ses attributions :
— à la valorisation des innovations dans le domaine des
travaux publics ;
— à la promotion des actions de partenariat,
d’entreprenariat et l’accompagnement des porteurs de projets
ainsi que des start-up dans le domaine des travaux publics ;
— à l’encouragement de l’utilisation des énergies
renouvelables dans les projets d’infrastructures.
Art. 5. — Le ministre des travaux publics participe, avec
les secteurs et organismes concernés :
— à l'élaboration des textes relatifs au code de la route et
de la circulation routière, notamment en matière de fixation
des charges totales et par essieu et des gabarits des véhicules
et matériels de transport routier ;
— à l'élaboration des textes régissant la conservation et
l'exploitation du domaine public de l'Etat ;
— aux travaux, en matière de normalisation, en rapport
avec ses attributions ;
— à la définition des règles techniques régissant les
professions et les activités des entreprises, bureaux d'études
et laboratoires dans le domaine des travaux publics ;
— à la promotion de la prévention et de la sécurité routière ;
— à l'élaboration des plans de transport et de circulation.
Art. 6. — Le ministre délivre les agréments, les
autorisations et les certificats de qualification relevant de sa
compétence, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Art. 7. — Le ministre des travaux publics contribue à la
recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la
charge et impulse la diffusion des résultats auprès des
opérateurs concernés.
Il veille à la promotion et à l'organisation de manifestations
scientifiques et techniques relatives aux activités qui relèvent
de sa compétence.
En matière d'intégration, le ministre des travaux publics
apporte son concours à la promotion de la production
nationale et à l’encouragement de l’activité des start-up.
Art. 8. — Le ministre des travaux publics participe et
apporte son concours aux autorités compétentes concernées
dans toutes les négociations internationales, bilatérales et
multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.
A ce titre :
— il veille à l'application des conventions et accords
internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne son
secteur, les mesures relatives à la concrétisation des
engagements auxquels l'Algérie est partie prenante ;
— il soutient les actions de développement de la
coopération, à l'échelle régionale et internationale, en relation
avec ses attributions ;
— il participe aux activités des organismes régionaux et
internationaux ayant compétence dans le domaine des
travaux publics ;
— il assure, en relation avec le ministre chargé des affaires
étrangères, la représentation du secteur auprès des
institutions internationales traitant des questions entrant dans
le cadre de ses attributions ;
— il accomplit toutes autres missions de relations
internationales qui pourraient lui être confiées par l'autorité
compétente.
Art. 9. — Le ministre des travaux publics veille au
développement des ressources humaines qualifiées pour les
besoins d'encadrement des activités dont il a la charge.
Il participe, avec l'ensemble des secteurs concernés, à
l'élaboration  et  à la  mise  en  œuvre  de  l'action  de  l'Etat,
à cet effet, notamment en matière de formation, de
perfectionnement, de recyclage et de valorisation des
ressources humaines.
Art. 10. — Le ministre des travaux publics met en place
les systèmes d'