Décret présidentielJO n° 78/2021·29 septembre 2007

décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre de

Résumé

décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. Art. 2. — Le centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes…

Texte source

décret  présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428
correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent
arrêté a pour   objet de fixer la classification  du centre de
formation  professionnelle et de l’apprentissage spécialisé
pour personnes handicapées physiques et les conditions
d’accès aux postes supérieurs en relevant.
Art. 2. — Le centre de formation professionnelle et de
l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées
physiques est classé à la catégorie B, section 3.
Art. 3. — La bonification  indiciaire des postes supérieurs
relevant  du centre de formation professionnelle et de
l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées
physiques et les conditions d’accès à ces postes sont fixées,
conformément au tableau ci-après :
Etablissement
public
Postes
supérieurs
Classification
Catégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Mode
de
nomination
Conditions
de nomination
Centre de
formation
professionnelle
et de
l’apprentissage
spécialisé pour
personnes
handicapées
physiques
Par voie de concours parmi :
- les professeurs  spécialisés  de
formation et d’enseignement
professionnels  chargés de
l’ingénierie pédagogique ;
- les conseillers principaux à
l’orientation, à l’évaluation et
à l’insertion professionnelles,
au moins, titulaire, justifiant,
de deux (2) années de service
effectif en cette qualité ;
- les administrateurs  principaux,
au moins, titulaires, ou grade
équivalent, justifiant  de deux
(2) années de service effectif
en cette qualité ;
- les professeurs spécialisés  de
formation et d’enseignement
professionnels du deuxième
ou du  premier  grade, ou
professeurs spécialisés  de
formation  et d’enseignement
professionnels du deuxième
ou du premier grade   de
réadaptation, justifiant de
sept (7) années de service
effectif en cette qualité ;
- les intendants gestionnaires
des  établissements de
formation et d’enseignement
professionnels,   justifiant de
sept (7) années de service
effectif en cette qualité ;
- les conseillers à l’orientation,
à l’évaluation et à l’insertion
professionnelles, justifiant de
sept (7) années de service
effectif en cette qualité ;
- les administrateurs analystes
ou administrateurs,  ou grade
équivalent, justifiant de sept
(7) années de service effectif
en cette qualité ;
- les adjoints techniques et
pédagogiques, justifiant de
sept (7) années de service
effectif en cette qualité.
Directeur B 3 N 422
Arrêté
du
ministre
21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 786 Rabie El Aouel 1443
13 octobre 2021
Etablissement
public
Classification
Catégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Mode
de
nomination
Conditions
de nomination
Centre de
formation
professionnelle
et de
l’apprentissage
spécialisé pour
personnes
handicapées
physiques
-les conseillers principaux à
l’orientation, à l’évaluation
et à l’insertion
professionnelles, titulaires,
justifiant de deux (2) années
d’ancienneté en qualité de
fonctionnaires ;
-les professeurs spécialisés de
formation et d’enseignement
professionnels du deuxième
ou du  premier  grade, ou
professeurs spécialisés  de
formation  et d’enseignement
professionnels du deuxième
ou  du premier grade  de
réadaptation,  justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité ;
-les conseillers à l’orientation,
à l’évaluation et à l’insertion
professionnelles, justifiant
de trois (3) années de
service effectif en cette
qualité ;
-les adjoints techniques et
pédagogiques justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité.
-les professeurs spécialisés de
formation et d’enseignement
professionnels du deuxième
ou du  premier  grade, ou
professeurs spécialisés  de
formation  et d’enseignement
professionnels du deuxième
ou du  premier grade  de
réadaptation,  justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité ;
-les adjoints techniques et
pédagogiques justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité.
B
B
N-1
N-1
Arrêté
du
ministre
Postes
supérieurs
Chef de
service
de l’accueil,
de l’orientation,
de
l’accompagnement
et
de la formation
présentielle
Chef de
service de
l’apprentissage
et de la
formation
professionnelle
continue
Tableau (suite)
22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 6 Rabie El Aouel 1443
13 octobre 2021
Etablissement
public
Classification
Catégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Mode
de
nomination
Conditions
de nomination
Centre de
formation
professionnelle
et de
l’apprentissage
spécialisé pour
personnes
handicapées
physiques
-les administrateurs principaux
au moins, titulaires ou grade
équivalent justifiant de
deux (2) années de service
effectif en cette qualité ;
-les intendants gestionnaires
des établissements de
formationet d’enseignement
professionnels justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité ;
-les administrateurs analystes
ou administrateurs, ou grade
équivalent,  justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité ;
-les sous-intendants principaux
des établissements de
formation et d’enseignement
professionnels justifiant de
cinq (5) années de service en
cette qualité.
B
3 N-1 152
Arrêté
du
ministre
Postes
supérieurs
Chef de
service, de
l’administration,
des
finances et
des moyens
Art. 4. — Les modalités d’organisation et de déroulement
du concours pour l’accès au poste supérieur de directeur
du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage
spécialisé pour personnes handicapées physiques,
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation
et de l’enseignement professionnels.
Art. 5. — Les fonctionnaires régulièrement nommés
dans le poste supérieur de directeur  du centre de formation
professionnelle et de l’apprentissage spécialisé
pour personnes handicapées physiques, cités ci-dessus,
et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions
de nomination, bénéficient  de  la  bonification  indiciaire,
fixée  au  tableau ci-dessus, jusqu’à la cessation de leurs
fonctions dans le poste occupé.
Art. 6. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les
postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les
missions sont en rapport avec les attributions des structures
concernées.
Le ministre de la formation
et de l’enseignement
professionnels
Yassine
MERABI
Le ministre
des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
Pour le Premier ministre et par délégation,
Le directeur général de la fonction publique
et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique
et populaire.
Fait à Alger, le 14 Safar 1443 correspondant au
21 septembre 2021.
Tableau (suite)
23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 786 Rabie El Aouel 1443
13 octobre 2021
COUR DES COMPTES
Décision du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 modifiant la décision du 20 Chaoual 1440 correspondant
au 23 juin 2019 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes.
————
Par décision du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021, les dispositions de la décision du 20 Chaoual 1440
correspondant au 23 juin 2019 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes, sont modifiées commes suit :
Représentants du personnel
Membres
suppléants
Corps
Représentants de l’administration
Commissions
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Membres
titulaires
Mebarka Hafiane
Thanina Belhoucine
Noureddine Kazed
Mebarka Hafiane
Thanina Belhoucine
Noureddine Kazed
Mebarka Hafiane
Thanina Belhoucine
Noureddine Kazed
Mebarka Hafiane
Thanina Belhoucine
Noureddine Kazed
Noureddine Bouslimani
Nissa Hadid
Ali Moussaoui
Noureddine Bouslimani
Nissa Hadid
Ali Moussaoui
Noureddine Bouslimani
Nissa Hadid
Ali Moussaoui
Noureddine Bous

Résumé

Texte source

décret  présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428
correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent
arrêté a pour   objet de fixer la classification  du centre de
formation  professionnelle et de l’apprentissage spécialisé
pour personnes handicapées physiques et les conditions
d’accès aux postes supérieurs en relevant.
Art. 2. — Le centre de formation professionnelle et de
l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées
physiques est classé à la catégorie B, section 3.
Art. 3. — La bonification  indiciaire des postes supérieurs
relevant  du centre de formation professionnelle et de
l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées
physiques et les conditions d’accès à ces postes sont fixées,
conformément au tableau ci-après :
Etablissement
public
Postes
supérieurs
Classification
Catégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Mode
de
nomination
Conditions
de nomination
Centre de
formation
professionnelle
et de
l’apprentissage
spécialisé pour
personnes
handicapées
physiques
Par voie de concours parmi :
- les professeurs  spécialisés  de
formation et d’enseignement
professionnels  chargés de
l’ingénierie pédagogique ;
- les conseillers principaux à
l’orientation, à l’évaluation et
à l’insertion professionnelles,
au moins, titulaire, justifiant,
de deux (2) années de service
effectif en cette qualité ;
- les administrateurs  principaux,
au moins, titulaires, ou grade
équivalent, justifiant  de deux
(2) années de service effectif
en cette qualité ;
- les professeurs spécialisés  de
formation et d’enseignement
professionnels du deuxième
ou du  premier  grade, ou
professeurs spécialisés  de
formation  et d’enseignement
professionnels du deuxième
ou du premier grade   de
réadaptation, justifiant de
sept (7) années de service
effectif en cette qualité ;
- les intendants gestionnaires
des  établissements de
formation et d’enseignement
professionnels,   justifiant de
sept (7) années de service
effectif en cette qualité ;
- les conseillers à l’orientation,
à l’évaluation et à l’insertion
professionnelles, justifiant de
sept (7) années de service
effectif en cette qualité ;
- les administrateurs analystes
ou administrateurs,  ou grade
équivalent, justifiant de sept
(7) années de service effectif
en cette qualité ;
- les adjoints techniques et
pédagogiques, justifiant de
sept (7) années de service
effectif en cette qualité.
Directeur B 3 N 422
Arrêté
du
ministre
21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 786 Rabie El Aouel 1443
13 octobre 2021
Etablissement
public
Classification
Catégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Mode
de
nomination
Conditions
de nomination
Centre de
formation
professionnelle
et de
l’apprentissage
spécialisé pour
personnes
handicapées
physiques
-les conseillers principaux à
l’orientation, à l’évaluation
et à l’insertion
professionnelles, titulaires,
justifiant de deux (2) années
d’ancienneté en qualité de
fonctionnaires ;
-les professeurs spécialisés de
formation et d’enseignement
professionnels du deuxième
ou du  premier  grade, ou
professeurs spécialisés  de
formation  et d’enseignement
professionnels du deuxième
ou  du premier grade  de
réadaptation,  justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité ;
-les conseillers à l’orientation,
à l’évaluation et à l’insertion
professionnelles, justifiant
de trois (3) années de
service effectif en cette
qualité ;
-les adjoints techniques et
pédagogiques justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité.
-les professeurs spécialisés de
formation et d’enseignement
professionnels du deuxième
ou du  premier  grade, ou
professeurs spécialisés  de
formation  et d’enseignement
professionnels du deuxième
ou du  premier grade  de
réadaptation,  justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité ;
-les adjoints techniques et
pédagogiques justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité.
B
B
N-1
N-1
Arrêté
du
ministre
Postes
supérieurs
Chef de
service
de l’accueil,
de l’orientation,
de
l’accompagnement
et
de la formation
présentielle
Chef de
service de
l’apprentissage
et de la
formation
professionnelle
continue
Tableau (suite)
22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 6 Rabie El Aouel 1443
13 octobre 2021
Etablissement
public
Classification
Catégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Mode
de
nomination
Conditions
de nomination
Centre de
formation
professionnelle
et de
l’apprentissage
spécialisé pour
personnes
handicapées
physiques
-les administrateurs principaux
au moins, titulaires ou grade
équivalent justifiant de
deux (2) années de service
effectif en cette qualité ;
-les intendants gestionnaires
des établissements de
formationet d’enseignement
professionnels justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité ;
-les administrateurs analystes
ou administrateurs, ou grade
équivalent,  justifiant de
trois (3) années de service
effectif en cette qualité ;
-les sous-intendants principaux
des établissements de
formation et d’enseignement
professionnels justifiant de
cinq (5) années de service en
cette qualité.
B
3 N-1 152
Arrêté
du
ministre
Postes
supérieurs
Chef de
service, de
l’administration,
des
finances et
des moyens
Art. 4. — Les modalités d’organisation et de déroulement
du concours pour l’accès au poste supérieur de directeur
du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage
spécialisé pour personnes handicapées physiques,
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation
et de l’enseignement professionnels.
Art. 5. — Les fonctionnaires régulièrement nommés
dans le poste supérieur de directeur  du centre de formation
professionnelle et de l’apprentissage spécialisé
pour personnes handicapées physiques, cités ci-dessus,
et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions
de nomination, bénéficient  de  la  bonification  indiciaire,
fixée  au  tableau ci-dessus, jusqu’à la cessation de leurs
fonctions dans le poste occupé.
Art. 6. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les
postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les
missions sont en rapport avec les attributions des structures
concernées.
Le ministre de la formation
et de l’enseignement
professionnels
Yassine
MERABI
Le ministre
des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
Pour le Premier ministre et par délégation,
Le directeur général de la fonction publique
et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique
et populaire.
Fait à Alger, le 14 Safar 1443 correspondant au
21 septembre 2021.
Tableau (suite)
23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 786 Rabie El Aouel 1443
13 octobre 2021
COUR DES COMPTES
Décision du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 modifiant la décision du 20 Chaoual 1440 correspondant
au 23 juin 2019 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes.
————
Par décision du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021, les dispositions de la décision du 20 Chaoual 1440
correspondant au 23 juin 2019 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes, sont modifiées commes suit :
Représentants du personnel
Membres
suppléants
Corps
Représentants de l’administration
Commissions
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Membres
titulaires
Mebarka Hafiane
Thanina Belhoucine
Noureddine Kazed
Mebarka Hafiane
Thanina Belhoucine
Noureddine Kazed
Mebarka Hafiane
Thanina Belhoucine
Noureddine Kazed
Mebarka Hafiane
Thanina Belhoucine
Noureddine Kazed
Noureddine Bouslimani
Nissa Hadid
Ali Moussaoui
Noureddine Bouslimani
Nissa Hadid
Ali Moussaoui
Noureddine Bouslimani
Nissa Hadid
Ali Moussaoui
Noureddine Bous