décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442
correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de
l'administration centrale du ministère des finances ;
Décrète :
Article 1er. — L'agence comptable centrale du Trésor
créée en vertu de l'article 1er du décret n° 86-225 du
septembre 1986, modifié et complété, susvisé, est régie par
les dispositions du présent décret.
L’agence est rattachée à la direction générale chargée de
la comptabilité.
Art. 2. — L'agence comptable centrale du Trésor est
chargée, notamment :
— de la centralisation, sur chiffres, des données
comptables périodiques, transmises par les comptables
publics au titre :
* des opérations effectuées dans le cadre de l'exécution du
budget de l'Etat, des collectivités locales, des établissements
publics à caractère administratif et des organismes publics ;
* des écritures comptables effectuées dans le cadre de la
réalisation de toutes opérations bancaires, postales et de
trésorerie par les comptables publics pour le compte de l'Etat,
des collectivités locales, des établissements publics à
caractère administratif et des organismes publics.
— de la vérification, sur pièces et sur place, des écritures
des comptables publics lorsque les mesures de centralisation
comptable l'exigent ;
— de l'exécution et du suivi des opérations réalisées par
l'intermédiaire du compte de règlement du Trésor à la
Banque d'Algérie ;
— de l'exécution et du suivi des opérations afférentes aux
relations financières et comptables du Trésor public avec
Algérie poste ;
— de l'exécution et du suivi des opérations réalisées par
l'intermédiaire du compte de dépôt de fonds provenant du
surplus de la fiscalité pétrolière ;
— de l'exécution et du suivi de toute autre opération
assignée dans ses écritures au titre :
* des comptes de règlement avec les Trésors étrangers ;
* des comptes spéciaux de prêts, d'avances, d'emprunts et
de correspondants, d'importance nationale.
— la contribution au développement et à la mise en œuvre
des systèmes d'information mis à sa disposition ;
— de l'établissement de tout rapport, situation, compte
rendu, bilan, état financier à caractère ponctuel ou
périodique, statistique ou comptable relatifs aux opérations
citées ci-dessus, et destinés aux services centraux du
ministère des finances.
Art. 3. — L'agence comptable centrale du Trésor est
organisée en bureaux et en subdivisions.
L'organisation de l'agence comptable centrale du Trésor
est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances
et de l'autorité chargée de la fonction publique.
Art. 4. — L'agence comptable centrale du Trésor est
dirigée par un agent comptable central du Trésor, assisté de
trois (3) fondés de pouvoir.
L'agent comptable central du Trésor et les fondés de
pouvoir de l'agence comptable centrale du Trésor sont
nommés par arrêté du ministre des finances.
Art. 5. — L'agent comptable central du Trésor est classé
et rémunéré par référence à la fonction supérieure de
directeur de l'administration centrale des ministères.
Art. 6. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au
présent décret, notamment celles du décret n° 86-225 du
septembre 1986, modifié et complété, portant création,
organisation et fonctionnement de l'agence comptable
centrale du Trésor, à l'exception de son article 1er.
Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au
18 octobre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 13 Rabie El Aouel 1443
20 octobre 202112