Décret exécutifJO n° 80/2021·18 octobre 2021

Décret exécutif n° 21-394 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de

ministre des finances,

Résumé

Décret exécutif n° 21-394 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu le

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Décret exécutif n° 21-394 du 11 Rabie El Aouel 1443
correspondant au 18 octobre 2021 fixant les
missions, l’organisation et le fonctionnement de
l’inspection des services du domaine, du cadastre et
de la conservation foncière.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu le