Décret exécutifJO n° 81/2021·25 avril 2012

décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours et

Résumé

décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale. Art. 2. — Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent les épreuves suivantes : •Grade d’inspecteur des impôts :…

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décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433
correspondant au 25 avril 2012 susvisé, le présent arrêté a
pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours et
examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant
aux corps spécifiques à l’administration fiscale.
Art. 2. — Les concours sur épreuves et examens
professionnels comportent les épreuves suivantes :
•Grade d’inspecteur des impôts : (concours sur
épreuves).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes
techniques suivants :
* économie ;
* droit administratif ;
* commerce ;
* finance et comptabilité ;
(durée 3 heures, coefficient 3).
— une épreuve au choix de langue étrangère (français
ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
• Grade d’inspecteur des impôts : (examen
professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures,
coefficient 2).
•Grade d’inspecteur principal des impôts : (concours
sur épreuves).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve  au choix portant sur l’un des thèmes
techniques suivants :
* économie ;
* droit administratif ;
* commerce ;
* finance et comptabilité ;
(durée 3 heures, coefficient 3).
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
•Grade d’inspecteur principal des impôts : (examen
professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve de droit administratif ou étude de cas sur
la base d’un dossier (durée 2 heures, coefficient 2).
•Grade d’inspecteur central des impôts : (concours sur
épreuves pour l’accès à la formation spécialisée).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes
techniques suivants :
* économie ;
* droit administratif ;
* commerce ;
* finance et comptabilité ;
(durée 3 heures, coefficient 3).
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
19JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8117 Rabie El Aouel 1443
24 octobre 2021
• Grade  d’inspecteur  central  des  impôts : (examen
professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une  épreuve de droit administratif ou étude de cas sur
la base d’un dossier (durée 2 heures, coefficient 2).
• Grade d’inspecteur divisionnaire des impôts :
(concours sur épreuves).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes
techniques suivants :
* économie ;
* droit administratif ;
* commerce ;
* finance et comptabilité ;
(durée 3 heures, coefficient 3).
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
• Grade d’inspecteur divisionnaire des impôts :
(examen professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2).
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une  épreuve de droit administratif ou étude de cas sur
la base d’un  dossier (durée 2 heures, coefficient 2).
•Grade  d’inspecteur  en chef  des  impôts : (examen
professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une  épreuve de droit administratif ou étude de cas sur
la base d’un dossier (durée 2 heures, coefficient 2).
•Grade de contrôleur des impôts : (concours sur
épreuves pour l’accès à la formation spécialisée).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve de mathématiques (durée 3 heures,
coefficient 3) ;
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
• Grade de contrôleur des impôts : (examen
professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures,
coefficient 2).
•Grade d’agent de constatation : (concours sur
épreuves).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve d’étude de texte (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une  épreuve de mathématiques (durée 3 heures,
coefficient 3).
•Grade d’analyste fiscal : (concours sur épreuves).
— une épreuve de culture générale, (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes
techniques suivants :
* systèmes d’information et bases de données ;
* systèmes d’exploitation et compilation ;
* télétraitement et réseaux ;
(durée 3 heures, coefficient 3).
— une  épreuve  au  choix de  langue  étrangère  (français
ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
• Grade d’analyste fiscal : (examen professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère fiscal
(durée 2 heures, coefficient 2).
•Grade d’analyste fiscal principal : (concours sur
épreuves).
— une épreuve de culture générale, (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes
techniques suivants :
*  systèmes d’information et bases de données ;
* systèmes d’exploitation et compilation ;
* réseaux et sécurité ;
(durée 3 heures, coefficient 3).
— une  épreuve  au  choix  de  langue  étrangère  (français
ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
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24 octobre 2021
• Grade d’analyste fiscal principal : (examen
professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère fiscal
(durée 2 heures, coefficient 2).
•Grade d’analyste fiscal central : (concours sur
épreuves).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) :
— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes
techniques suivants :
* conception des systèmes d’information et bases de
données ;
* administration des systèmes-réseaux et sécurité ;
* management des projets informatiques ;
(durée 3 heures, coefficient 3).
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
• Grade d’analyste fiscal central : (examen
professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère fiscal
(durée 2 heures, coefficient 2).
• Grade d’analyste fiscal en chef : (examen
professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère fiscal
(durée 2 heures, coefficient 2).
•Grade de programmeur fiscal : (concours sur
épreuves).
— une  épreuve de culture générale, (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes
suivants :
* algorithmique et les concepts de base des systèmes
d’exploitation ;
* principes de base des systèmes d’information et les
fichiers ;
(durée 3 heures, coefficient 3).
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
Art. 3. — Toute note inférieure à 5/20 dans l’une des
épreuves écrites citées ci-dessus,

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décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433
correspondant au 25 avril 2012 susvisé, le présent arrêté a
pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours et
examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant
aux corps spécifiques à l’administration fiscale.
Art. 2. — Les concours sur épreuves et examens
professionnels comportent les épreuves suivantes :
•Grade d’inspecteur des impôts : (concours sur
épreuves).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes
techniques suivants :
* économie ;
* droit administratif ;
* commerce ;
* finance et comptabilité ;
(durée 3 heures, coefficient 3).
— une épreuve au choix de langue étrangère (français
ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
• Grade d’inspecteur des impôts : (examen
professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures,
coefficient 2).
•Grade d’inspecteur principal des impôts : (concours
sur épreuves).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve  au choix portant sur l’un des thèmes
techniques suivants :
* économie ;
* droit administratif ;
* commerce ;
* finance et comptabilité ;
(durée 3 heures, coefficient 3).
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
•Grade d’inspecteur principal des impôts : (examen
professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve de droit administratif ou étude de cas sur
la base d’un dossier (durée 2 heures, coefficient 2).
•Grade d’inspecteur central des impôts : (concours sur
épreuves pour l’accès à la formation spécialisée).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes
techniques suivants :
* économie ;
* droit administratif ;
* commerce ;
* finance et comptabilité ;
(durée 3 heures, coefficient 3).
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
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• Grade  d’inspecteur  central  des  impôts : (examen
professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une  épreuve de droit administratif ou étude de cas sur
la base d’un dossier (durée 2 heures, coefficient 2).
• Grade d’inspecteur divisionnaire des impôts :
(concours sur épreuves).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes
techniques suivants :
* économie ;
* droit administratif ;
* commerce ;
* finance et comptabilité ;
(durée 3 heures, coefficient 3).
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
• Grade d’inspecteur divisionnaire des impôts :
(examen professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2).
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une  épreuve de droit administratif ou étude de cas sur
la base d’un  dossier (durée 2 heures, coefficient 2).
•Grade  d’inspecteur  en chef  des  impôts : (examen
professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une  épreuve de droit administratif ou étude de cas sur
la base d’un dossier (durée 2 heures, coefficient 2).
•Grade de contrôleur des impôts : (concours sur
épreuves pour l’accès à la formation spécialisée).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve de mathématiques (durée 3 heures,
coefficient 3) ;
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
• Grade de contrôleur des impôts : (examen
professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures,
coefficient 2).
•Grade d’agent de constatation : (concours sur
épreuves).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve d’étude de texte (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une  épreuve de mathématiques (durée 3 heures,
coefficient 3).
•Grade d’analyste fiscal : (concours sur épreuves).
— une épreuve de culture générale, (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes
techniques suivants :
* systèmes d’information et bases de données ;
* systèmes d’exploitation et compilation ;
* télétraitement et réseaux ;
(durée 3 heures, coefficient 3).
— une  épreuve  au  choix de  langue  étrangère  (français
ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
• Grade d’analyste fiscal : (examen professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère fiscal
(durée 2 heures, coefficient 2).
•Grade d’analyste fiscal principal : (concours sur
épreuves).
— une épreuve de culture générale, (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes
techniques suivants :
*  systèmes d’information et bases de données ;
* systèmes d’exploitation et compilation ;
* réseaux et sécurité ;
(durée 3 heures, coefficient 3).
— une  épreuve  au  choix  de  langue  étrangère  (français
ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 17 Rabie El Aouel 1443
24 octobre 2021
• Grade d’analyste fiscal principal : (examen
professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère fiscal
(durée 2 heures, coefficient 2).
•Grade d’analyste fiscal central : (concours sur
épreuves).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) :
— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes
techniques suivants :
* conception des systèmes d’information et bases de
données ;
* administration des systèmes-réseaux et sécurité ;
* management des projets informatiques ;
(durée 3 heures, coefficient 3).
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
• Grade d’analyste fiscal central : (examen
professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère fiscal
(durée 2 heures, coefficient 2).
• Grade d’analyste fiscal en chef : (examen
professionnel).
— une épreuve de culture générale (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère technique
(durée 3 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve portant sur un thème à caractère fiscal
(durée 2 heures, coefficient 2).
•Grade de programmeur fiscal : (concours sur
épreuves).
— une  épreuve de culture générale, (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes
suivants :
* algorithmique et les concepts de base des systèmes
d’exploitation ;
* principes de base des systèmes d’information et les
fichiers ;
(durée 3 heures, coefficient 3).
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).
Art. 3. — Toute note inférieure à 5/20 dans l’une des
épreuves écrites citées ci-dessus,