arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 susvisé.

arrêté
interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au
23 août 2021 susvisé.
Art. 3. — L’accès au financement du fonds d’appui et de
développement de l’écosystème des start-up est ouvert aux
porteurs des projets innovants et start-up et incubateurs.
Art. 4. — Une convention est établie entre le ministre
chargé des start-up et les personnes physiques ou morales,
citées à l’article 3 ci-dessus, fixant notamment les modalités
de mise en œuvre, d’exécution et de suivi des actions
éligibles aux dotations du fonds, les droits et obligations, le
montant des dotations accordées ainsi que les modalités de
leur versement.
L’accès aux dotations du fonds d’appui et de
développement de l’écosystème des start-up est subordonné
à la signature de cette convention.
Art. 5. — Les personnes physiques ou morales
bénéficiaires du financement du fonds d’appui et de
développement de l’écosystème des start-up établissent un
ou des bilan(s) périodique(s) de l’utilisation des dotations et
les adressent aux services du ministre chargé des start-up.
Des actions de suivi et de vérification inopinées de l’état
de mise en œuvre des programmes d’actions qui font l’objet
du financement, peuvent êtres diligentées par ces services.
Art. 6. — Le suivi et le contrôle des modalités d’utilisation
des dotations accordées sont assurés par les services du
ministre chargé des start-up.
A ce titre, ces services sont habilités à demander tous les
documents et pièces de comptabilité nécessaires.
Art. 7. — Les dotations allouées dans le cadre du fonds
d’appui et de développement de l’écosystème des start-up
sont soumises au contrôle des organes habilités de l’Etat,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.
Art. 8. — Les dotations octroyées ne doivent être utilisées
qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.
Art. 9. — Le ministre chargé des start-up élabore un
programme annuel prévisionnel des actions à financer
précisant les objectifs, les échéances de réalisation ainsi que
les montants alloués.
Art. 10. — Un bilan annuel d’utilisation des dotations
reprenant les montants des financements alloués ainsi que la
liste des bénéficiaires est élaboré par le ministre chargé des
start-up et transmis au ministre des finances, à la fin de
chaque exercice budgétaire.
Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Moharram 1443 correspondant au
23 août 2021.
Le ministre
des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
Le ministre délégué auprès
du Premier ministre,
chargé de l’économie de la
connaissance et des start-up
Yacine El Mahdi
OUALID
18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 17 Rabie El Aouel 1443
24 octobre 2021
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021
fixant le cadre d’organisation des concours et
examens professionnels pour l’accès aux grades
appartenant aux corps spécifiques à l’administration
fiscale.
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Le ministre des finances,
Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et
complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains
actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la
situation des fonctionnaires ;
Vu le