loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, modifiée et complétée, susvisée, les recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale

loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au
11 décembre 2019, modifiée et complétée, susvisée, les
recettes  et  dépenses  du  compte  d'affectation  spéciale
n° 302-150 cité ci-dessus, sont fixées comme suit :
Au titre des recettes :
— la dotation de l'Etat ;
— les produits des taxes fiscales et parafiscales ;
— les dons et legs ;
— toutes autres ressources et contributions.
Au titre des dépenses :
— Le financement des études de faisabilité :
* les frais liés aux études de faisabilité à caractère
technologique ;
* les frais liés aux études de faisabilité à caractère
économique.
— Le financement de l'élaboration du Business Plan :
* les frais liés à l'élaboration du plan d'affaires (Business
Plan).
— Le financement des assistances techniques :
* les frais liés à la certification des centres de prototypage
(Fablab) ;
* les frais liés à la certification du (Data Center).
— Le financement des frais liés à la création d'un
prototype :
* la conception, la simulation et les tests de validation des
concepts ;
* la réalisation, le test et la validation des prototypes au
profit des start-up et des projets innovants labélisés ;
* l’acquisition d'équipements, de matières premières et de
logiciels ;
* les frais d'accompagnement à la réalisation de travaux
techniques ;
* les frais liés aux essais, à l’homologation, à la
certification et à la normalisation ;
* le financement des prototypes pour le projet innovant.
— Le financement des formations :
* les frais liés à la formation des formateurs ;
* les frais liés à l'encadrement spécialisé.
— L’incubation des « start-up » :
* les frais d'hébergement pour les start-up labélisées ;
* les frais d'incubation de projets innovants labélisés ;
* la mise en place de programmes thématiques de
lancement et d'appui des start-up, en collaboration avec des
acteurs économiques.
— La promotion de l'écosystème start-up :
* les frais liés aux interventions des experts pour le comité
chargé de la labélisation ;
* les frais liés à la promotion et au financement des start-up
labélisées ;
* les frais de dépôt, au niveau national et international, de
brevet, de marque et leur maintien pendant la période de
validité de la labélisation de la start-up et projet innovant ;
* les frais de brevet dans le cadre de convention de
coopération pour la propriété intellectuelle (PCT) et des
extensions du brevet pour les start-up et projets innovants
labélisés ;
* les frais liés à l’acquisition de base de données des
brevets et autres formes de propriété intellectuelle ;
* la mise en place de programmes spécifiques de
lancement et d’appui des start-up, selon les besoins
technologiques des entreprises nationales.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Moharram 1443 correspondant au
23 août 2021.
Le ministre
des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
Le ministre délégué auprès
du Premier ministre,
chargé de l’économie de la
connaissance et des start-up
Yacine El Mahdi
OUALID
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