décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère

décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441
correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant
les missions et attributions du secrétaire général du ministère
de la défense nationale ;
Arrête :
Article 1er. — Il est créé une commission nationale de haut
niveau chargée du règlement des litiges frontaliers, ci-après
désignée la « commission ».
Art. 2. — Présidée par le chef du service géographique et
de télédétection de l'Armée Nationale Populaire, la
commission comprend les membres suivants :
Au titre du ministère de la défense nationale :
— le commandant adjoint de la région militaire
territorialement compétente ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8220 Rabie El Aouel 1443
27 octobre 2021  19
— le commandant des unités des garde-frontières ;
— le directeur général de l'établissement public à caractère
industriel et commercial - Institut national de cartographie
et de télédétection ;
— un (1) représentant de la direction centrale de la sécurité
de l'armée de l'Etat-major de l'Armée Nationale Populaire.
Au titre du ministère de l'intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire :
— le directeur de la police des frontières de la direction
générale de la sûreté nationale ;
— le directeur de la coopération.
Au titre du ministère des affaires étrangères et de la
communauté nationale à l'étranger :
— le directeur général des affaires consulaires et de la
communauté nationale à l'étranger ;
— le directeur des affaires juridiques.
Au titre du ministère des finances :
— le directeur général du domaine national.
Art. 3. — La commission a pour missions d'examiner et
de statuer sur tous les litiges frontaliers recensés. Cet examen
se fondera exclusivement sur la base des conventions
relatives aux tracés frontaliers et des documents qui leur sont
annexés.
Art. 4. — La commission se réunit, sur convocation de son
président, autant de fois que nécessaire, et se déplace, si
besoin est, sur les lieux des litiges.
La commission est assistée par une équipe composée
d'experts de l'établissement public à caractère industriel et
commercial - Institut national de cartographie et de
télédétection.
La commission peut faire appel à toute personne
susceptible d'apporter une contribution à l'avancement et à
l'enrichissement de ses travaux.
Art. 5. — La commission prendra toutes les dispositions
pour la résolution des litiges frontaliers de concert avec ses
homologues des pays frontaliers concernés. Les résultats de
ses travaux feront l'objet de procès-verbaux signés par
l'ensemble de ses membres.
Art. 6. — Les travaux de la commission sont consignés
dans un procès-verbal cosigné avec ses homologues du pays
frontalier concerné. Les procès-verbaux revêtent un caractère
officiel.
Art. 7. — Le président de la commission soumettra, en
temps opportun, au ministre de la défense nationale, un
compte rendu détaillé sur les résultats des travaux de la
commission.
Art. 8.   — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1443 correspondant au
10 octobre 2021.
Pour le ministre de la défense nationale
Le secrétaire général
Le Général-major
Mohamed Salah BENBICHA.
MINISTERE DE L’INTERIEUR,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE