ministère du commerce et de la promotion des
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 21-23 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre du commerce ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de deux cent quatre-vingt-deux millions trois cent mille dinars (282.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au…
décret exécutif n° 21-23 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre du commerce ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de deux cent quatre-vingt-deux millions trois cent mille dinars (282.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de deux cent quatre-vingt-deux millions trois cent mille dinars (282.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du commerce et de la promotion des exportations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8220 Rabie El Aouel 1443 27 octobre 2021 13 ETAT ANNEXE Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYAS DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Directions de wilayas du commerce — Traitements d’activités Directions de wilayas du commerce — Indemnités et allocations diverses Directions de wilayas du commerce — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie 3ème Partie Personnel — Charges sociales Directions de wilayas du commerce — Prestations à caractère familial Directions de wilayas du commerce — Sécurité sociale Total de la 3ème partie Total du titre III Total de la sous-section II SOUS-SECTION III DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Directions régionales du commerce — Traitements d’activités Directions régionales du commerce — Indemnités et allocations diverses Directions régionales du commerce — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie 3ème Partie Personnel — Charges sociales Directions régionales du commerce — Sécurité sociale Total de la 3ème partie Total du titre III Total de la sous-section III Total de la section I Total des crédits ouverts 31-11 31-12 31-13 33-11 33-13 31-21 31-22 31-23 33-23 116.500.000 108.000.000 2.100.000 226.600.000 5.000.000 37.700.000 42.700.000 269.300.000 269.300.000 4.500.000 5.100.000 1.000.000 10.600.000 2.400.000 2.400.000 13.000.000 13.000.000 282.300.000 282.300.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 20 Rabie El Aouel 1443 27 octobre 202114 Vu le
