ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral. Art. 7. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l’encontre des condamnés définitivement en matière criminelle, à l’exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans, des femmes et des mineurs. Art. 8. —…
ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral. Art. 7. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l’encontre des condamnés définitivement en matière criminelle, à l’exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans, des femmes et des mineurs. Art. 8. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l’encontre des condamnés définitivement en matière correctionnelle, à l’exception des détenus primaires, des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans, des femmes et des mineurs. Art. 9. — En cas de condamnations multiples, les remises de peine portent sur la durée la plus longue des peines restant à purger. Art. 10. — Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle, de la suspension provisoire de l’application de la peine, du placement sous surveillance électronique et aux condamnés à la peine de travail d’intérêt général. Art. 11. — Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret, les personnes détenues ayant enfreint aux obligations inhérentes à l’exécution du régime de la libération conditionnelle, de la suspension provisoire de l’application de la peine, de la peine de travail d’intérêt général et du placement sous surveillance électronique. Art. 12. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires. Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 31 octobre 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 24 Rabie El Aouel 1443 31 octobre 202112 Décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de maintenance et de sécurité industrielle à l’université d’Oran 2. ———— Par décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut de maintenance et de sécurité industrielle à l’université d’Oran 2, exercées par M. Brahim Bouhadiba, sur sa demande. ———— H———— Décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration et des finances à l’agence nationale de développement de l’investissement. ———— Par décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration et des finances à l’agence nationale de développement de l’investissement, exercées par M. Sid Ahmed Chahour, admis à la retraite. ———— H———— Décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Bouira. ———— Par décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des services agricoles à la wilaya de Bouira, exercées par M. Djoudi Ganoun, appelé à exercer une autre fonction. ———— H———— Décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Guelma. ———— Par décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Guelma, exercées par M. Bourenane Youcef Menaifi, admis à la retraite. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 26 octobre 2021 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale. ———— Par décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 26 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale, exercées par M. Lies Ourzik, sur sa demande. ———— H———— Décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 26 octobre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse « Madani Souahi » de Tixeraïne. ———— Par décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 26 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse « Madani Souahi » de Tixeraïne, exercées par M. Ben M’Hidi Saouli. ———— H———— Décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 26 octobre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur général des forêts. ———— Par décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 26 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur général des forêts, exercées par M. Ali Mahmoudi, admis à la retraite. ———— H———— Décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 26 octobre 2021 mettant fin aux fonctions d’un rapporteur au conseil de la concurrence. ———— Par décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 26 octobre 2021, il est mis fin, à compter du 14 août 2021, aux fonctions de rapporteur au conseil de la concurrence, exercées par M. Djillali Asli, décédé. ———— H———— Décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’agence thématique de recherche en sciences sociales et humaines. ———— Par décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’agence thématique de recherche en sciences sociales et humaines, exercées par M. Chakib Benhafri, pour suppression de structure. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8324 Rabie El Aouel 1443 31 octobre 2021 13 Décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur délégué des ressources en eau à la circonscription administrative de In Guezzam. ———— Par décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur délégué des ressources en eau à la circonscription administrative de In Guezzam, exercées par M. Boudjemaâ Aichoubi, appelé à exercer une autre fonction. ———— H———— Décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre hospitalo-universitaire de Béjaïa. ———— Par décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre hospitalo-universitaire de Béjaïa, exercées par M. Abderrahmene Atout, appelé à exercer une autre fonction. ———— H———— Décrets exécutifs du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’emploi de wilayas. ———— Par décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’emploi à la wilaya d’Oran, exercées par M. Fayçal Saidi, appelé à exercer une autre fonction. ———————— Par décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’emploi à la wilaya de Aïn Témouchent, exercées par M. Mohamed Aina. ———— H———— Décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ———— Par décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 25 octobre 2021, sont nommés sous-directeurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Mmes. et M. : — Nesrine Hammar, sous-directrice de l’évaluation et de l’assurance qualit
