loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'ouverture des comptes d'escale ou

loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant
au 26 décembre 2012 susvisée, le présent décret a pour objet
de fixer les modalités d'ouverture des comptes d'escale ou
comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur
contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires
étrangers.
11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8428 Rabie El Aouel 1443
4 novembre 2021
Art. 2. — Pour l'application du présent décret, on entend
par :
• Compte d'escale :le document comptable établi par un
consignataire de navire pour le compte d'un
armateur/transporteur, sur lequel est repris l'ensemble des
recettes encaissées et les dépenses engagées à l'occasion de
l'escale d'un navire dans un port de commerce.
• Compte courant d'escale :le document comptable sur
lequel est repris un ensemble de comptes d'escale des navires
ayant accosté dans un ou plusieurs ports et appartenant à un
même armateur/transporteur de ligne régulière.
• Compte d'escale complémentaire : le document
comptable établi par le consignataire de navire, sur lequel
sont reprises les recettes et/ou les dépenses qui n'ont pas été
reprises sur le compte d'escale initial déposé dans les délais
requis.
• Déclaration de la situation du compte d'escale et/ou
compte courant d'escale :l'acte par lequel le consignataire
de navire communique au service chargé de la vérification
et du contrôle de la situation créditrice ou débitrice du
compte d'escale ou d'un compte courant d'escale.
CHAPITRE 1er
REGLES APPLICABLES AU FRET
DES MARCHANDISES ET AUX FRAIS
D'IMMOBILISATION DES CONTENEURS DES
ARMATEURS/TRANSPORTEURS ETRANGERS
Art. 3. — Les conditions de transport et le règlement du
fret des marchandises transportées par voie maritime, ainsi
que les frais d'immobilisation des conteneurs, sont fixés dans
le contrat de transport maritime.
Section 1
Règlement du fret à l'exportation
Art. 4. — Lorsque le contrat commercial portant sur une
exportation stipule que le fret est payable au départ, le
règlement en dinars est effectué par l'exportateur entre les
mains du consignataire du navire. Dans ce cas, le montant
du fret est inclus dans le prix facturé des marchandises
exportées et il est fait obligation à l'exportateur de droit
algérien d'en rapatrier le montant dans les mêmes conditions
que le produit des marchandises exportées.
Le montant encaissé est inscrit au crédit du compte
d'escale du navire de l'armateur/transporteur concerné.
Art. 5. — Lorsque des marchandises exportées en fret
payable au départ sont transportées initialement par un navire
de l'armement national, et donnent lieu à un transbordement
dans un port étranger, le fret dû à l'armateur étranger ayant
transporté les marchandises du port de transbordement au
port de destination est payé par l'agent consignataire de
l'armement national par le débit du compte d'escale à
l'étranger du navire qui a transporté les marchandises au port
de transit international.
Art. 6. — Le fret payable à destination des marchandises
exportées et transportées par les navires de l'armement
national, est encaissé par le consignataire étranger et porté
au compte d'escale de ces navires dans les conditions définies
par les dispositions du présent décret.
Section 2
Règlement du fret à l'importation
Art. 7. — Lorsque le fret des marchandises importées par
voie maritime par des personnes physiques ou morales,
institutions et organismes publics résidents en Algérie est
payable en Dinars algériens, conformément à la
réglementation en vigueur relative aux importations et les
clauses du contrat commercial, son montant ne doit pas être
inclus dans le prix facturé des marchandises.
Art. 8. — Lorsque le fret est inclus dans le prix facturé des
marchandises importées, son règlement est effectué au départ
par le fournisseur ou pour son compte.
Art. 9. — Le fret payable à l'arrivée de marchandises
importées par des personnes physiques ou morales,
institutions et organisations non résidentes en Algérie est
payable en Dinars algériens provenant de la contre-valeur de
devises convertibles, par débit d'un compte devises ou un
compte étranger en Dinars algériens convertibles (CEDAC).
Art. 10. — Le montant du fret encaissé en Dinars algériens
par le consignataire à l'arrivée, est inscrit au crédit du compte
d'escale du navire concerné.
Section 3
Règlement et comptabilisation des frais des conteneurs
Art. 11. — Lorsque les conteneurs ayant transporté des
marchandises importées ne sont pas restitués dans les termes
prévus par le contrat de transport ou le connaissement et que
leur séjour sur le territoire national donne lieu au paiement
de frais d'immobilisation, ces frais sont encaissés et
comptabilisés par le consignataire dans les conditions fixées
par les articles 12, 13 et 14 ci-dessous.
La période d'immobilisation des conteneurs est décomptée
à partir du déchargement total de la cargaison à quai du port
de commerce jusqu'à la restitution des conteneurs vides.
Les frais d'immobilisation des conteneurs ne doivent, en
aucun cas, porter sur une immobilisation allant au-delà de
quatre-vingt-dix (90) jours, délai de franchise compris.
Art. 12. — Les frais d'immobilisation des conteneurs,
calculés suivant le tarif prévu dans le contrat de transport ou
le connaissement et encaissés par le consignataire, sont
inscrits, par celui-ci, dans les comptes d'escale des navires
qui les ont transportés.
Sont inscrits :
— au crédit des comptes d'escale du navire, les frais
d'immobilisation encaissés par les consignataires ;
— au débit, les charges et autres frais occasionnés au
consignataire par ces conteneurs.
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Art. 13. — Après leur dépotage par les importateurs,
les conteneurs sont obligatoirement restitués à
l'armateur/transporteur ou son représentant, sous peine des
sanctions prévues par les dispositions de la législation et de la
réglementation en vigueur.
Cette restitution constitue un transfert de gestion du
conteneur de l'importateur à l'armateur/transporteur ou son
représentant.
Les frais engendrés après restitution, notamment les frais
de manutention et de séjour ainsi que tous les frais y compris
ceux liés aux mouvements des conteneurs jusqu'à leur mise
à bord du navire pour leur réexportation, sont à la charge de
l'armateur/transporteur.
Art. 14. — Le consignataire doit tenir sous sa
responsabilité, un état de mouvements des conteneurs,
reprenant, notamment le nom du navire, les numéros de
conteneurs par escale, la date d'escale et la date de restitution,
conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus.
CHAPITRE 2
OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT
DU COMPTE D'ESCALE ET DU COMPTE
COURANT D'ESCALE DES
ARMATEURS/TRANSPORTEURS ETRANGERS
Art. 15. — Les dépenses faites dans les ports algériens par
le consignataire pour le compte des armateurs/transporteurs
étrangers sont inscrits au débit des comptes d'escale ou
comptes courants d'escale remboursables en devises ou en
Dinars algériens convertibles.
Section 1
Compte d'escale
Art. 16. — Toute escale d'un navire étranger dans un port
algérien doit donner lieu à l'ouverture, par un ou plusieurs
consignataire(s), sous sa(leur) responsabilité, d'un compte
d'escale sur leurs livres.
Art. 17. — Au cours des escales des navires étrangers dans
les ports algériens, le consignataire de ces navires encaisse
les recettes et règle les dépenses pour le compte des
armateurs/transporteurs étrangers.
Le consignataire des navires étrangers procède au
règlement des dépenses au moyen des recettes encaissées lors
de la même escale, et si ces dernières se révèlent insuffisantes,
il peut faire des avances aux armateurs/transporteurs de ces
navires.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'escale occasionnelle de navires
appartenant à un armateur/transporteur qui n'entretient pas
avec l'Algérie des liaisons régulières, le consignataire doit
exiger, au préalable, de l'armateur/transporteur étranger, les
provisions qu'il estimera nécessaires au bon déroulement de
l'es