décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 26 septembre 2013 susvisé. La liste des laboratoires agréés est fixée par arrêté du

décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaâda 1434
correspondant au 26 septembre 2013 susvisé.
La liste des laboratoires agréés est fixée par arrêté du
ministre chargé de la protection du consommateur et de la
répression des fraudes après approbation du comité de
coordination du réseau cité à l'article 8 ci-dessous.
Art. 8. — Le réseau « RELEAC » est doté d'un comité de
coordination composé de représentants des ministères cités
à l'article 6 ci-dessus, et d'un secrétariat technique.
Les membres du comité sont désignés par arrêté du
ministre chargé de la protection du consommateur et de la
répression des fraudes sur proposition des ministres
concernés, pour une période de quatre (4) ans renouvelable.
Les membres doivent avoir les qualifications techniques
reconnues en rapport avec l'activité du réseau.
Le comité est présidé par le ministre chargé de la
protection du consommateur et de la répression des fraudes
ou son représentant, et il est chargé d'assurer la coordination
des travaux du réseau « RELEAC ».
Le fonctionnement du réseau est fixé dans son règlement
intérieur pris par décision du ministre chargé de la protection
du consommateur et de la répression des fraudes.
Art.9. — Le comité cité à l'article 8 ci-dessus, est chargé
d'assurer, notamment :
— l'élaboration de la politique du réseau ;
— la coordination inter-laboratoires pour une meilleure
prise en charge des analyses, tests et essais des produits ;
— la mise en place de supports techniques visant
l'adoption et l'harmonisation des méthodes d'analyses, tests
et essais des produits ;
— l'élaboration d'une base de données numériques et sa
mise à jour ;
— l'élaboration, le suivi et la mise à jour de la cartographie
nationale numérisée des différents laboratoires situés à
travers le territoire national ;
— la programmation et l'organisation des analyses inter-
laboratoires, en vue d'améliorer les compétences techniques
des laboratoires du réseau ;
— la complémentarité entre les laboratoires pour une
utilisation rationnelle des capacités analytiques ;
— le suivi et l'évaluation des activités du réseau ;
— l'approbation des demandes d'adhésion des laboratoires
agréés au réseau.
Art. 10. — Le secrétariat technique est assuré par les
services du ministère chargé de la protection du consommateur
et de la répression des fraudes, il est chargé, notamment :
— d'organiser les travaux du comité ;
— de collecter toutes les informations relatives aux
travaux du réseau « RELEAC » ;
— de diffuser les activités du réseau « RELEAC » ;
— de mettre en place et de gérer le site web du réseau
« RELEAC ».
Art. 11. — Le rapport annuel d'activités du réseau
« RELEAC », adopté par le comité, est transmis au Premier
ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, et au
ministre chargé de la protection du consommateur et de la
répression des fraudes.
Art. 12. — Le réseau « RELEAC » doit assurer la
protection des informations confidentielles, y compris la
transmission et le stockage électronique des résultats
d'analyses, tests et essais effectués dans le cadre de la
répression des fraudes.
Art. 13. — Le réseau « RELEAC » peut être saisi par :
— les ministres concernés ;
— les walis ;
— les présidents d'assemblées populaires communales ;
— la chambre algérienne de commerce et d'industrie et les
chambres de commerce et d'industrie de wilaya ;
— les associations de protection du consommateur.
Art. 14. — Sont abrogées, les dispositions du