décret exécutif n° 14-365 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 susvisé, dans un délai n'excédant pas trois (3) mois, à compter de la date

décret exécutif n° 14-365
du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 susvisé,
dans un délai n'excédant pas trois (3) mois, à compter de la date
de la publication des textes d'application.
Art. 48. — Les conditions et les modalités d'application
des dispositions du présent décret, ainsi que les modèles de
documents afférents aux comptes d'escale et aux comptes
courants d'escale sont fixées par arrêté conjoint des ministres
chargés de la marine marchande, des finances et du
commerce.
Art. 49. — Les dispositions du