décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d'apposition de marquage de

décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula
1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions
et aux caractéristiques d'apposition de marquage de
conformité aux règlements techniques ainsi que les
procédures de certification de conformité ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer un
réseau de laboratoires d'essais et d'analyse de la conformité
des produits, ci-après dénommé « RELEAC » et de fixer ses
missions, son organisation et son fonctionnement au titre de
la protection du consommateur et de la répression des
fraudes.
Art. 2. — Le réseau « RELEAC » est placé sous l'égide du
ministère chargé de la protection du consommateur et de la
répression des fraudes.
Art. 3. — Le réseau « RELEAC » est un espace ayant pour
objet d'unifier les compétences et de favoriser le travail
collectif pour mener des actions d’intérêt commun, dans le
cadre du contrôle de la conformité des produits et de
l'amélioration de la production nationale.
Art. 4. — Les dispositions du présent décret s'appliquent
à tout objet matériel alimentaire ou non alimentaire et au
service susceptible de faire l'objet d'une cession à titre
onéreux ou gratuit.
Art. 5. — Le réseau « RELEAC » a pour missions :
— d'assurer la coordination avec les laboratoires en
activité dans le cadre de la réglementation régissant leur
création, organisation et leurs missions ;
— de favoriser la coopération intersectorielle, de
consolider et de développer les compétences des
laboratoires du réseau ;
— d'assurer le suivi, l'évaluation et la mise à jour des
capacités analytiques des laboratoires du réseau inscrits dans
la cartographie nationale numérisée ;
— de veiller à la réalisation des différents types d'analyses,
tests et essais et de procéder au contrôle de la conformité des
produits importés et/ou fabriqués localement ;
— d'adopter et d’harmoniser pour le compte et à la
demande des départements ministériels concernés, des
procédures et des méthodes d'analyses, tests et essais ;
— de contribuer à l'élaboration des textes réglementaires
et des normes en rapport avec ses missions ;
— de réaliser tous travaux d'études et d'expertise et toutes
prestations d'assistance technique pour la protection du
consommateur et la préservation et l'amélioration de la
qualité des produits ;
— d'assurer la coordination inter-laboratoires pour la mise
en place de la procédure d'accréditation au niveau des
laboratoires du réseau ;
— de contribuer à la promotion de la production nationale
et des exportations et au développement de l'économie
nationale ;
— de contribuer à l'organisation des conférences,
séminaires, colloques et journées d'études, cycles de
formation et de perfectionnement dans le domaine relevant
de ses compétences.
Art. 6. — Le réseau « RELEAC » est composé des
laboratoires relevant des ministères suivants :
— le ministère du commerce et de la promotion des
exportations ;
— le ministère de la défense nationale ;
— le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire ;
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4 novembre 2021
— le ministère des finances ;
— le ministère de la santé ;
— le ministère de la pêche et des productions halieutiques ;
— le ministère de l'enseignement supérieur et de la
recherche scientifique ;
— le ministère de l'agriculture et du développement rural ;
— le ministère de l'industrie ;
— le ministère de l'énergie et des mines ;
— le ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ;
— le ministère des travaux publics ;
— le ministère des ressources en eau et de la sécurité
hydrique ;
— le ministère de l'industrie pharmaceutique ;
— le ministère de l'environnement ;
— le ministère de la culture et des arts.
Art. 7. — Peuvent, également, faire partie du réseau
« RELEAC » et à leur demande, les laboratoires d'essais et
d'analyse de la qualité agréés dans le cadre des dispositions
du