décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé, est complété in fine , par un alinéa rédigé

décret exécutif n° 20-254 du
27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020
susvisé, est complété in fine , par un alinéa rédigé
comme suit :
« Art. 25. —
Les incubateurs disposant du label « Incubateur » peuvent
délivrer des « attestations d'incubation » aux start-up et aux
porteurs de projets incubés à leur niveau. Le modèle de
« l'attestation d'incubation » est annexé au présent décret ».
Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au
4 novembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 28 Rabie El Aouel 1443
4 novembre 2021
ANNEXE
« A » Attestation d'incubation de « Start-up »
Je soussigné M./Mme. :
Gérant (e) de l'incubateur :
Siège social / Adresse :
Numéro du label incubateur :
Date de délivrance du label :
Atteste que,
M./Mme. :
Gérant (e) de la start-up :
Numéro du registre du commerce :
Numéro de la carte fiscale :
Est incubé au sein de notre incubateur du   au
Sous le contrat d'incubation numéro :
Signature
9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8428 Rabie El Aouel 1443
4 novembre 2021
ANNEXE (suite)
« B » Attestation d'incubation de « Projet innovant »
Je soussigné M./Mme. :
Gérant (e) de l'incubateur :
Siège social / Adresse :
Numéro du label :
Date de délivrance du label :
Atteste que,
M./Mme. :
Porteur(se) de projet innovant :
Est incubé au sein de notre incubateur du   au
Sous le contrat d'incubation numéro :
Signature
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4 novembre 2021