Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou

Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443
correspondant au 4 novembre 2021 fixant les
modalités d'ouverture des comptes d’escale ou
comptes courants d'escale, leur fonctionnement et
leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement
des navires étrangers.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du
ministre des transports et du ministre du commerce et de la
promotion des exportations,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu l'